Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La mesure antidumping, qui peut être maintenue tant qu'elle est nécessaire pour contrebalancer le dumping qui cause un préjudice à l'industrie de l'Union, expire cinq ans après son institution ou sa date la plus proche de réexamen couvrant à la fois le dumping et le préjudice (Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 2). Un réexamen de la mesure antidumping peut avoir lieu à l'expiration de la mesure ou  …

Conditions.

La mesure antidumping, qui peut être maintenue tant qu'elle est nécessaire pour contrebalancer le dumping qui cause un préjudice à l'industrie de l'Union, expire cinq ans après son institution ou sa date la plus proche de réexamen couvrant à la fois le dumping et le préjudice (Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 2). Un réexamen de la mesure antidumping peut avoir lieu à l'expiration de la mesure ou au cours de son application - réexamen intermédiaire -. 

La mesure arrivant à expiration peut faire l'objet d'un réexamen, à l'initiative de la Commission ou à la demande des producteurs européens, lorsque la demande contient suffisamment d'éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice (art. 11, paragr. 2, al. 2). 

L'opportunité du maintien de la mesure peut également être réexaminée, à la demande de la Commission ou d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de l'Union comportant des éléments de preuve suffisants qui établissent la nécessité d'un réexamen intermédiaire (art. 11, paragr. 3). 

Une mesure antidumping en vigueur peut aussi faire l'objet d'un réexamen lorsqu'apparaît dans le pays d'exportation concerné un nouvel exportateur ou un nouveau producteur qui n'a pas exporté le produit au cours de l'enquête initiale (art. 11, paragr. 4). 

Enfin, l'article 12 du règlement prévoit la possibilité de rouvrir l'enquête lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée établit, dans les deux ans de l'entrée en vigueur des mesures, que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné de modification ou seulement une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union.

La procédure de réexamen a pour finalité d'adapter les droits imposés à l'évolution des éléments qui étaient à leur origine et suppose donc la modification de ces éléments. Aussi, lorsque l'enquête de réexamen n'a pas eu pour finalité d'adapter les droits antidumping imposés à des changements de circonstances, mais a permis de revoir les éléments qui avaient été à l'origine de ces droits, l'autorité européenne ne procède-t-elle pas à un réexamen des mesures en vigueur mais rouvre, en réalité, la procédure initiale .

Le réexamen est ouvert par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2. La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'un réexamen et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.

Si l'enquête n'est pas menée dans les délais, les mesures soit arrivent à expiration, soit demeurent inchangées. Un avis annonçant l'expiration effective ou le maintien des mesures est publié au JOUE. Selon l'objet de la demande, le réexamen peut porter sur le dumping et sur le préjudice ou seulement sur le dumping. La précision n'est pas sans importance, car une mesure antidumping expire cinq ans après la date de conclusion du réexamen le plus récent s'il couvre à la fois le dumping et le préjudice .

TPICE, 29 juin 2000, Medici Grimm KG c. Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, aff. T-7-99, LawLex200700000239JBJ.

Ou s'il est établi que l'expiration de la mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice, V. Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 2 ; V. Règl. Cons. UE nº 2744-2000 du 14 décembre 2000, importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (Inde), LawLex200800001499JBJ, considérant sur ce fondement que le réexamen partiel d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs, ouvert en raison de la présence d'un nouvel exportateur, n'affecte pas la date d'expiration de ce règlement. - V. dans le même sens : Règl. Cons. UE nº 2570-2000 du 20 novembre 2000, importations d'éléments de fixation en acier inoxydable (Chine), LawLex200800001506JBJ.

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474. Conditions.

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