Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Lorsqu'il est établi que la marge de dumping, qui a servi de base aux droits acquittés, a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur, un importateur peut demander à la Commission le remboursement des droits antidumping perçus (Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 8). Un avis de la Commission précise le but, les principes fondamentaux, la procédure et l'issue du rembou …

Conditions de recevabilité.

V. SHEEHAN, The Refund and Review Procedures under EC Anti-dumping Law, 1996, 20, WC, 2, 125 ; BRANTON, When is a Duty Drawback Not a Duty Drawback? Case Study on the Operation of the EC Anti-subsidy regulation, 1999, 5, International Trade Law & Regulation, 93.

Lorsqu'il est établi que la marge de dumping, qui a servi de base aux droits acquittés, a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur, un importateur peut demander à la Commission le remboursement des droits antidumping perçus (Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 8). Un avis de la Commission précise le but, les principes fondamentaux, la procédure et l'issue du remboursement .

La demande de remboursement peut être formulée par tout importateur ayant acquitté, directement ou indirectement, des droits, qu'il ait ou non appartenu à l'échantillon (Avis 2002-C 127-06, pt 2.2) . La demande doit être formée par écrit dans un délai de six mois , auprès des autorités de l'État membre compétent, à compter de la date à laquelle le montant des droits antidumping à percevoir sur ces produits a été établi . Ce délai impératif, qui constitue une condition absolue de recevabilité quelles que soient les circonstances, doit être respecté même lorsque le règlement instituant les droits fait l'objet d'un recours devant le Tribunal ou que son application est contestée devant les juridictions judiciaires et administratives nationales . Ni les procédures de recours devant les autorités douanières ni les observations présentées à la Commission relativement au produit similaire ne peuvent le suspendre . Ainsi, la circonstance que le règlement soit déclaré totalement ou partiellement invalide par le juge de l'Union ne constitue pas un cas fortuit ou de force majeure au sens du Code des douanes permettant de proroger le délai de trois ans pendant lequel un opérateur économique peut prétendre au remboursement de droits antidumping .

La demande de remboursement doit être dûment étayée par des éléments de preuve. Il en est ainsi dès lors que les services de la Commission ont été en possession de toutes les données nécessaires à l'enquête . La demande doit contenir des informations suffisamment précises sur le montant du remboursement de droits antidumping réclamé, telles que notamment la ou les factures et autres documents utilisés aux fins des formalités douanières, les documents douaniers précisant les transactions à l'importation pour lesquelles un remboursement est demandé et établissant, en particulier, les éléments qui ont servi à la fixation des droits à percevoir, les déclarations certifiant que le droit perçu n'a pas été remboursé, l'exactitude des prix indiqués dans la demande et l'absence d'arrangement de compensation, ou la déclaration du producteur-exportateur qui établit que la marge de dumping a été réduite ou éliminée et qu'il accepte de fournir tous les renseignements nécessaires à la Commission. Ces informations doivent être fournies dans un délai raisonnable . Lorsque le bien-fondé d'une demande de remboursement dépend entièrement des conclusions d'un réexamen, la date à laquelle elle est dûment étayée par des éléments de preuve correspond à la date de publication des conclusions du réexamen . 

La décision de la Commission sur le remboursement est prise dans un délai maximal de dix-huit mois après la date à laquelle la demande de remboursement, dûment étayée, a été déposée. Les États membres disposent alors d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour l'autoriser  (Règl. 2016-1036, art 11, in fine).

Avis Comm. CE nº 2002-C 127-06 du 29 mai 2002, concernant le remboursement des droits antidumping, JO C 127, 10.

V. Décision Comm. CE nº 98-579 du 7 octobre 1998, importations de DRAM (Japon), LawLex200800001833JBJ, précisant qu'une demande de remboursement de droits antidumping est irrecevable lorsqu'ils n'ont pas été acquittés par le requérant, mis en liquidation volontaire.

CJCE, 27 septembre 2007, aff. C-351-04, Ikea Wholesale Ltd c. Commissioners of Customs & Excise, LawLex200800001103JBJ, Europe, 2007, nº 281, obs. SIMON, considérant qu'il incombe aux juridictions nationales de tirer les conséquences dans leur ordre juridique en termes de remboursement des droits, d'une déclaration d'invalidité d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs ; TPICE, ord., 5 février 2007, Sinara Handel GmbH, aff. T-91-05, LawLex200800001096JBJ et 9 juillet 2008, Trubowest Handel GmbH, aff. T-429-04, LawLex200800001106JBJ, confirmé par CJUE, 18 mars 2010, aff. C-419-08 P, LawLex201000000314JBJ, précisant que le recours visant au remboursement de droits antidumping relève de la compétence exclusive des juridictions nationales.

Décision Comm. CE nº 96-498 du 18 juillet 1996, importations de certains fils de polyesters (Indonésie), LawLex200800001544JBJ.

Règl. 2016-1036, art. 11, al. 2. Selon le cas d'espèce, le délai de six mois commence à courir à partir : - de la date d'entrée en vigueur du règlement instituant les droits définitifs et portant perception des montants déposés au titre du droit provisoire;- de la date à laquelle le montant des droits antidumping définitifs a été établi, c'est-à-dire la date d'acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières, ou;- lorsque le montant correct des droits est déterminé à l'issue d'un contrôle a posteriori, de la date à laquelle les droits exigibles ont été établis.

Avis Comm. CE nº 2002-C 127-06 préc., 3.1.3. a) ; V. not. Décision Comm. CE nº 96-498 du 18 juillet 1996, importations de certains fils de polyesters (Indonésie), LawLex200800001544JBJ, considérant qu'une demande de remboursement n'est pas recevable lorsque le temps écoulé entre la détermination effective du droit antidumping et l'introduction de la demande est supérieur à huit mois.

Décision Comm. CE nº 98-72 du 8 janvier 1998, importations de sacs tissés en polyoléfine (Chine), LawLex200800001542JBJ. - Contra, nº 91-302 du 23 mai 1991, importations de certains lecteurs de disques compacts (Japon), LawLex200800001545JBJ.

CJUE, 4 février 2016, C & J Clark International Ltd , Puma SE c. The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, Hauptzollamt Nürnberg, aff. C-659-13 ; C-34-14, LawLex201600000247JBJ.

Décision Comm. CE nº 1999-219 du 11 mars 1999, importations de silicium métal (Brésil), LawLex200800001552JBJ.

Décision Comm. CE nº 95-381 du 15 septembre 1995, importations d'espadrilles (Chine), LawLex200800001547JBJ, considérant qu'une demande de remboursement est irrecevable lorsque, en dépit des contacts répétés pris avec le demandeur et des efforts déployés par la Commission pour obtenir les informations nécessaires, celles-ci n'ont pas été fournies dans un délai raisonnable dans une mesure permettant à la Commission de déterminer si le droit perçu sur les transactions concernées a dépassé la marge de dumping effective ; TUE, 26 septembre 2012, LIS GmbH Licht Impex Service, aff. T-269-10, LawLex201200002138JBJ, qui souligne que, pour introduire une demande en remboursement, l'entreprise importatrice, qui estime que le producteur exportateur qui l'approvisionne n'a pas pratiqué de dumping, doit établir que la marge de dumping a été éliminée ou réduite, en renversant la présomption selon laquelle le producteur concerné pratique le dumping avec une marge calculée sur la base de données découlant de l'application des règles relatives au calcul de la valeur normale dans le cas de produits provenant d’un pays n’ayant pas une économie de marché (règles PSEM), en utilisant les mêmes éléments de preuve que ceux requis pour obtenir le statut de producteur évoluant en économie de marché (SEM) ou le traitement individuel et qui permettent de ne pas être soumis, dès le début, au droit antidumping calculé sur la base des données résultant de l'application des règles PSEM.

Décision Comm. CE nº 98-730 du 8 décembre 1998, importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium (Japon), LawLex200800001551JBJ.

Droit européen des affaires

485. Conditions de recevabilité.(1)

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