Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La Commission applique les mêmes méthodes que celles utilisées dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit initial lors de la procédure de remboursement (Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 9). Une méthode différente peut cependant être utilisée si les circonstances ont changé ou si la méthode de calcul initialement utilisée n'est pas conforme aux articles 2 et 17 du règlement .  …

Méthode de calcul.

La Commission applique les mêmes méthodes que celles utilisées dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit initial lors de la procédure de remboursement (Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 9). Une méthode différente peut cependant être utilisée si les circonstances ont changé ou si la méthode de calcul initialement utilisée n'est pas conforme aux articles 2 et 17 du règlement . Pour obtenir le remboursement d'un droit antidumping, un importateur doit démontrer que la marge de dumping sur la base de laquelle il a acquitté ce droit a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur. Une marge révisée de dumping est établie par comparaison, pour la période représentative, entre la valeur normale des produits exportés concernés et le prix à l'exportation, conformément à l'article 2 du règlement de base.

La demande formée par l'importateur qui, directement ou indirectement, a acquitté les droits définitifs dont il a la charge, doit notamment comporter des preuves, pour une période représentative, des valeurs normales et des prix à l'exportation dans l'Union pour le producteur ou l'exportateur auquel le droit est applicable (art. 11, paragr. 8, al. 3). La recevabilité de la demande de remboursement dépend également de la coopération de l'importateur et du producteur-exportateur. L'absence de coopération ou une coopération insuffisante du producteur-exportateur implique le rejet de la demande, car la Commission considère dans ce cas que la marge de dumping établie lors de l'enquête initiale constitue l'information la plus fiable et qu'elle n'a donc pas été réduite .

Dans le cas particulier où l'importateur appartient au même groupe que le producteur-exportateur, la Commission utilise la méthode du prix à l'exportation construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. Le règlement antidumping précise seulement que le prix à l'exportation construit pour l'importateur lié est calculé sans déduire le montant des droits antidumping acquittés si des éléments de preuve concluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union (art. 11, paragr. 10). Selon le juge de l'Union, il n'y a pas lieu de considérer que la répercussion des droits antidumping doit être appréciée de manière globale pour le produit concerné, et non pour chacun des numéros de contrôle de produits qui le composent, selon la méthode “ NCP par NCP ”, dès lors que l'article 11, paragraphe 10, n'établit pas de méthode pour apprécier si le droit antidumping a été dûment répercuté sur les prix de vente au premier acheteur indépendant dans l'Union. La méthode “ NCP par NCP ”, plus conforme à une interprétation littérale et téléologique de cette diposition, qui consacre l'exception de non-déduction des droits antidumping du prix à l'exportation construit, d'interprétation restrictive, doit être privilégiée, dès lors qu'elle conduit à apprécier de manière plus stricte la répercussion des droits antidumping . En pratique, la demande de remboursement se voit partiellement rejetée, l'importateur n'ayant droit au remboursement intégral des droits antidumping acquittés que s'il a éliminé le dumping originaire ayant entraîné l'imposition des droits antidumping et répercuté le montant de ces droits ("double jump" ou "règle du droit assimilé à un coût") . Cette répercussion et cette élimination doivent nécessairement être réalisées par une baisse de la valeur normale, une augmentation des prix de vente dans l'Union et/ou une réduction des coûts de commercialisation dans l'Union . 

V. TPICE, 8 juillet 2008, Huvis Corp., aff. T-221-05, LawLex200800001092JBJ, retenant une interprétation stricte de ces exceptions s'agissant d'une procédure de réexamen.

Avis Comm. CE nº 2002-C 127-06, pt 3.2.4.

TUE, 18 novembre 2015, Nu Air Polska sp. z o.o.  c. Commission européenne, aff. T-75-12, LawLex201500001460JBJ. 

Commet ainsi une erreur manifeste ayant une incidence sur le taux de la marge de dumping révisée et, partant, sur le montant des droits antidumping devant être remboursé la Commission qui refuse la non-déduction des droits antidumping des prix à l'exportation des numéros de contrôle de produits pour lesquels les droits antidumping avaient pourtant été répercutés sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union, TUE, 18 novembre 2015, Einhell Germany AG;  Hans Einhell Nederlands BV ;  Einhell France (SAS) ;  Hans Einhell Österreich GmbH c. Commission européenne, LawLex201500001461JBJ.

TPICE, 5 juin 1996, NMB France (SARL), aff. T-162-94, LawLex200600000327JBJ, RMC, 1997, 470, obs. BOUDANT. - V. égal. CJCE, 10 mars 1992, NMB GmbH, aff. C-188-88, LawLex200600001942JBJ, considérant que les droits antidumping doivent être déduits lors de la construction du prix à l'exportation aux fins du remboursement de droits à un importateur lié.

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486. Méthode de calcul.

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