Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
1° : Conditions de recevabilité
2° : Méthode de calcul
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
486. Procédures de remboursement et de réexamen.
Mis à jour le 4 mai 2022 • 1 minute de lecture
La procédure de remboursement est très proche de la procédure de réexamen intermédiaire avec laquelle elle peut se cumuler. Le règlement antidumping prévoit, en effet, expressément, la possibilité pour la Commission d'ouvrir un réexamen intermédiaire lorsqu'elle est saisie d'une demande en remboursement (Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 8, al. 4). La procédure relative au remboursement est alors …
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