Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Afin de mettre un terme aux pratiques d'"usines tournevis", l'article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping vise le contournement par opérations d'assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers. Pour contourner les mesures antidumping, le produit concerné est en effet parfois exporté sous la forme de pièces détachées pour assemblage, dans l'Union ou un pays tiers, en vue de la revente du produ …

Contournement par opérations d'assemblage.

Afin de mettre un terme aux pratiques d'"usines tournevis", l'article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping vise le contournement par opérations d'assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers. Pour contourner les mesures antidumping, le produit concerné est en effet parfois exporté sous la forme de pièces détachées pour assemblage, dans l'Union ou un pays tiers, en vue de la revente du produit concerné dans l'Union. Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour que l'opération d'assemblage soit qualifiée de contournement déloyal :

- L'opération doit avoir commencé ou s'être sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l'ouverture de l'enquête (art. 13, paragr. 2, a)). La Commission a pu retenir le contournement alors que l'opération a débuté plus de trois ans après l'ouverture de l'enquête .

- Les pièces doivent provenir du pays soumis aux mesures (art. 13, paragr. 2, a)). Selon les différentes versions linguistiques du règlement antidumping, la qualification de contournement implique soit que les pièces concernées soient originaires du pays soumis aux mesures, soit qu'elles proviennent de ce pays. Selon le Tribunal , s'il suffit en principe de se référer à la simple “ provenance ” des pièces utilisées pour l'assemblage du produit final, il peut s'avérer nécessaire, en cas de doute, de vérifier si les pièces “ en provenance ” d'un pays tiers sont, en fait, originaires d'un autre pays . La Cour de justice ne partage pas cette position : elle considèreau contraire que s’il appartient aux institutions de l’Union de démontrer que les pièces utilisées dans les opérations d’assemblage proviennent du pays soumis aux mesures antidumping, elles ne sont pas pour autant tenues de démontrer que ces pièces sont également originaires de ce pays, au sens du droit douanier . L'opérateur qui conteste le caractère déloyal du contournement, doit dès lors apporter la preuve aux institutions de l'Union que ces pièces sont originaires d'un autre pays pour obtenir gain de cause.

- Les pièces en provenance du pays soumis aux droits antidumping doivent représenter 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication être inférieure ou égale à 25 % du coût de fabrication (art. 13, paragr. 2, b)). Lors du calcul de la valeur des pièces importées prise en considération pour le test “60 % de la valeur des pièces”, tous les éléments fabriqués, assemblés ou mis au point par le producteur-exportateur pour être incorporés au produit fini sont considérés comme une pièce individuelle lorsqu'il est impossible de revenir à un stade antérieur de fabrication, d'assemblage ou de développement sans en diminuer sensiblement la valeur . La valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication correspond à la somme des coûts de main-d'œuvre et d'amortissement et des autres frais généraux de fabrication supportés par l'assembleur pour ces pièces, à l'exclusion des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des montants des aides d'État liés au coût de fabrication du produit assemblé . Sont notamment exclus du calcul de cette valeur ajoutée le coût de la main-d'œuvre et les frais généraux liés à l'emballage .

- La pratique litigieuse doit neutraliser les effets correctifs du droit en termes de prix et/ou de quantités et la preuve d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires doit être apportée (art. 13, paragr. 2, c)) .

Règl. Comm. CE nº 984-97 du 30 mai 1997, importations de certaines balances électroniques (Japon, Singapour), LawLex200800001602JBJ.

TPICE, 26 septembre 2000, Starway (SA), aff. T-80-97, LawLex200600000588JBJ. 

TUE, 10 octobre 2017, Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd c. Commission européenne, European Bicycle Manufacturers Association (EBMA, aff. T-435-15, LawLex201700001642JBJ : même si le certificat d'origine " formule A " a une valeur probante quant à l'origine des marchandises auxquelles il se rapporte, un tel certificat établi par un pays tiers ne saurait lier les autorités de l'Union en les empêchant de vérifier celle-ci par d'autres moyens lorsqu'il existe des indices objectifs, sérieux et concordants créant un doute quant à l'origine réelle des marchandises qui font l'objet de ce certificat. 

CJUE, 12 septembre 2019, Commission européenne c. Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd, European Bicycle Manufacturers Association (EBMA), aff. C-709-17 P, LawLex201900001042JBJ : l'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement de base doit faire l’objet d’une interprétation large en ce sens que des pièces " proviennent du pays soumis aux mesures " non seulement dans l’hypothèse d’une importation directe, mais également dans des situations dans lesquelles il peut être démontré, au vu d’une analyse de toutes les circonstances pertinentes, que des pièces, initialement fabriquées dans le pays soumis aux mesures antidumping, ont été importées dans le pays d’assemblage depuis un pays tiers intermédiaire, par lequel elles ont transité ou dans lequel elles ont fait l’objet d’une ouvraison mineure, de sorte qu'en limitant la notion de " provenance ", au sens de cette disposition à la seule hypothèse d’une importation directe des pièces en cause et en imposant aux institutions de l’Union la charge de démontrer l’origine des pièces en cause, le Tribunal a commis une erreur de droit. 

Règl. Comm. CE nº 985-97 du 30 mai 1997, importations de certaines balances électroniques (Japon, Indonésie), LawLex200800001603JBJ.

Règl. Comm. CE nº 799-2000 du 17 avril 2000, importations de certains disques magnétiques (Chine, Taïwan), LawLex200800001601JBJ.

V. pour un cas d'école en matière de contournement par voie d'assemblage : Règl. Cons. UE nº 71-97 du 10 janvier 1997, importations de bicyclettes et de certaines parties de bicyclettes (Chine), LawLex200800001591JBJ : afin d'éviter que les pièces importées ne soient passibles du droit antidumping, les fournisseurs avaient eu recours à une pratique assez onéreuse et complexe consistant à éparpiller les pièces destinées au même assembleur dans différents conteneurs, envoyées à des dates différentes et parfois déchargées dans des ports différents. Cette pratique permettait un classement des pièces importées au tarif douanier commun, différent du produit fini, et donc hors du champ d'application du règlement antidumping. Mais, une des sociétés passible de contournement avait changé de mode d'approvisionnement à la fin de la période d'enquête, et commencé à assembler les bicyclettes en utilisant, pour plus de 40 %, des pièces non originaires de Chine, qu'elle achetait soit directement auprès de fabricants situés dans ces pays d'origine, soit auprès de filiales de ces fabricants situés dans l'Union. Le Conseil - alors compétent - a donc pris un règlement d'extension afin d'étendre le droit antidumping en vigueur à certaines parties de bicyclettes originaires ou expédiées de Chine, à l'exception des parties dont l'origine non chinoise avait été prouvée.

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490. Contournement par opérations d'assemblage.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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