Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Lorsque les conditions d'un contournement semblent réunies, une enquête anti-contournement peut être ouverte par la Commission, à son initiative ou à la demande d'une partie intéressée ou d'un État membre (Règl. 2016-1036, art. 13, paragr. 3) . L'enquête ouverte par un règlement de la Commission peut être menée avec l'aide des autorités douanières et doit être close dans un délai de neuf mois. La  …

Procédure anti-contournement.

Lorsque les conditions d'un contournement semblent réunies, une enquête anti-contournement peut être ouverte par la Commission, à son initiative ou à la demande d'une partie intéressée ou d'un État membre (Règl. 2016-1036, art. 13, paragr. 3) . L'enquête ouverte par un règlement de la Commission peut être menée avec l'aide des autorités douanières et doit être close dans un délai de neuf mois. La Commission peut, dans son règlement d'ouverture, enjoindre aux autorités douanières de rendre l'enregistrement des importations obligatoire ou exiger des garanties . Lorsque les faits justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen de l'article 15, paragraphe 3. L'extension des droits antidumping aux importations litigieuses prend effet à compter de la date d'enregistrement ou de la garantie . 

Les importations peuvent faire l'objet d'une exemption de l'extension lorsque les pièces importées ne sont pas destinées à des fins de contournement (assembleur exempté)  ou qu'elles sont importées en trop petites quantités par de petits opérateurs - par exemple à titre de remplacement - pour véritablement compromettre le droit antidumping en vigueur (clause de minimis). Une exemption conditionnelle peut aussi être octroyée lorsque les pièces sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d'un assembleur qui fait l'objet d'un examen par la Commission . Si l'exemption est accordée, les importations ne seront soumises ni à enregistrement ni à d'autres mesures (art. 13, paragr. 4) . La charge de la preuve d'un contournement des mesures antidumping incombe à la Commission pour l'ensemble d'un pays tiers, mais il revient à chaque producteur-exportateur individuel établi dans ce pays tiers de démontrer que sa situation spécifique justifie l'octroi d'une exemption au titre de l'article 13, paragraphe 4 . L'exemption peut être accordée pendant l'enquête de contournement ou après l'enquête ayant abouti à l'extension du droit . Les règles générales applicables aux enquêtes antidumping, notamment en ce qui concerne le déroulement des enquêtes, les visites de vérification, le défaut de coopération , le traitement confidentiel et les droits de procédure des parties concernées, s'appliquent aux procédures de demande d'exemption . 

Le texte précise in fine que les dispositions du règlement antidumping relatives à l'ouverture de l'enquête et à sa conduite s'appliquent.

Règl. Cons. UE nº 1905-2003 du 27 octobre 2003, importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine, LawLex200800001662JBJ, qui considère que pour minimiser les risques de contournement liés à l'importante absence de coopération - 40 % - et à la grande différence entre les montants de droits définitifs institués, des dispositions spéciales peuvent être prises telles que la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, qui doit être conforme aux conditions fixées dans l'annexe du règlement définitif, sous peine d'application du droit antidumping résiduel.

Règl. Cons. UE nº 1023-2003 du 13 juin 2003, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, Argentine), LawLex200800001596JBJ : lorsqu'un contournement est établi, les mesures antidumping existantes sont étendues aux produits identiques expédiés du pays tiers non concerné, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et s'appliquent à partir de la date d'enregistrement de leur importation instaurée, en l'occurrence, par le règlement d'ouverture de l'enquête anti-contournement.

V. Règl. Cons. UE nº 1623-2003 du 11 septembre 2003, importations de certains oxydes de zinc originaires de Chine, LawLex200800001604JBJ, considérant que lorsque le contournement a lieu hors de l'Union, l'exemption des exportateurs qui n'ont pas exporté le produit concerné pendant la période d'enquête et qui ne sont pas liés à des exportateurs ou des producteurs soumis au droit antidumping étendu peut être accordée après une évaluation de la situation du marché du produit concerné, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, et en tenant compte de la probabilité d'existence de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping.

Règl. Comm. CE nº 88-97 du 20 janvier 1997, importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine, LawLex200800001652JBJ ; V. égal. Règl. Cons. UE nº 71-97 du 10 janvier 1997, importations de certaines parties de bicyclettes (Chine), LawLex200800001591JBJ, pts 34 et s., qui constitue le "règlement de référence" qui explique en détail le système d'octroi et de délivrance des certificats de non-contournement.

V. pour un exemple d'interruption de l'enregistrement des importations après que le producteur-exportateur soit parvenu à démontrer l'absence de contournement : Règl. Comm. CE nº 2593-2001 du 28 décembre 2001, importations de glyphosate (Taïwan, Malaisie), LawLex200800001650JBJ.

CJUE, 26 janvier 2017, Maxcom Ltd c. City Cycle Industries, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, aff. C-248-15-P ; C-254-15-P ; C-260-15-P, LawLex201700000229JBJ.

L'entrée en vigueur de l'exemption dépend donc du moment où elle a été sollicitée : si c'est pendant l'enquête, l'exemption entre en vigueur à partir de la date d'ouverture de l'enquête de contournement ; si la demande est présentée après l'extension du droit, l'exemption entre en vigueur à partir de la date de la demande.

CJUE, 4 septembre 2014, Simon, Evers & Co, aff. C-21-13, LawLex201400000839JBJ : en cas de refus total de coopération dans l'enquête sur le contournement, les institutions de l'Union sont habilitées à se fonder sur des indices afin de conclure à l'existence de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons dans un pays tiers visant uniquement à contourner le droit antidumping frappant les importations originaires d'un autre pays tiers. La preuve d'un motif raisonnable justifiant ces activités, autre que celui d'échapper au droit antidumping, pèse alors sur les parties concernées. - V. aussi CJUE, 26 janvier 2017, Maxcom Ltd c. Chin Haur Indonesia PT, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, aff. C-247-15 P; c-253-15 P ; c-259-15 P, LawLex201700000218JBJ, précisant cependant qu'il n'existe aucune présomption légale permettant de déduire directement du défaut de coopération d'une partie intéressée l'existence d'un contournement des mesures antidumping et CJUE, 26 janvier 2017, Maxcom Ltd c. City Cycle Industries, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, aff. C-248-15-P ; C-254-15-P ; C-260-15-P, LawLex201700000229JBJ, indiquant que, s'agissant du niveau de preuve requis pour démontrer l'existence d'un contournement dans l'hypothèse d'une coopération insuffisante ou inexistante d'une partie des producteurs-exportateurs, aucune disposition du règlement de base ne confère à la Commission, dans le cadre d'une enquête sur l'existence d'un contournement, le pouvoir de contraindre les producteurs ou les exportateurs visés par une plainte à participer à l'enquête ou à produire des renseignements, de sorte que la Commission est tributaire de la coopération volontaire des parties intéressées pour lui fournir les informations nécessaires.

Règl. Comm. CE nº 88-97 du 20 janvier 1997, importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine, LawLex200800001652JBJ.

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491. Procédure anti-contournement.

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