Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'identification d'un contournement suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :
- une modification de la configuration des échanges, que ce soit entre les pays tiers et l'Union  ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union,
- une absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit,
- la preuve d'un préjudice ou du caractère compr …

Conditions de la prohibition.

L'identification d'un contournement suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :

- une modification de la configuration des échanges, que ce soit entre les pays tiers et l'Union  ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union,

- une absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit,

- la preuve d'un préjudice ou du caractère compromis des effets correctifs du droit en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires,

- la preuve de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires (Règl. 2016-1036, art. 13, paragr. 1, al. 3).

La concomitance de l'accroissement des importations des produits de substitution avec le début de la procédure d'enquête , la forte augmentation après l'institution des mesures antidumping des exportations de producteurs-exportateurs de pays tiers non concernés , l'absence de transformation du produit sur d'autres marchés de l'Union , la stabilité de la consommation européenne malgré la modification apportée au produit , l'utilisation de méthodes de commercialisation identiques pour les produits concernés et les produits modifiés (emballage, brochures d'information, publicité, circuits de distribution) , la modification d'un produit ancien alors qu'il n'a jamais, auparavant, fait l'objet de modification autrement que pour respecter des prescriptions légales , le constat de surcoûts de main-d'œuvre et d'emballages engendrés par les modifications apportées au nouveau produit  ou encore d'importantes contraintes logistiques supplémentaires dues à sa transformation  constituent des indices d'une modification de la configuration des échanges motivée par une finalité de contournement.

Pour déterminer le préjudice porté à l'industrie de l'Union, la Commission évalue dans quelle mesure l'effet correctif escompté des droits antidumping sur les prix  et/ou sur les quantités  des importations est compromis. La même méthode que celle appliquée lors de l'enquête initiale est normalement utilisée lors de la comparaison des prix à l'exportation des produits concernés et des autres produits dont les importations ont augmenté après l'institution des droits . La forte atténuation de l'effet correctif des mesures en termes de quantités associée au degré extrêmement faible de coopération des exportateurs d'un pays tiers non concerné permet, par ailleurs, d'identifier un contournement sans qu'il soit nécessaire d'approfondir l'enquête au niveau des prix .

Enfin, pour établir la preuve du dumping résultant de l'importation puis de la transformation d'un produit de substitution , la Commission doit se fonder sur les valeurs normales initiales, qui peuvent être réexaminées, et non sur une nouvelle marge de dumping . Une valeur normale moyenne pondérée par tonne peut cependant être établie dans le cadre d'une enquête anti-contournement bien que la valeur normale utilisée lors de l'enquête initiale ait été déterminée par types d'accessoires, lorsque les données Eurostat, utilisées à défaut de coopération des producteurs-exportateurs du produit de substitution, ne permettent pas de fixer un prix à l'exportation par types d'accessoires .

Une modification de la configuration des échanges entre un pays tiers et l'Union juste, après l'instauration d'un droit antidumping sur les importations en provenance d'un second pays tiers, qui permet d'établir un lien logique et raisonnable entre l'augmentation des importations en provenance du premier pays et l'imposition du droit antidumping au second, induit l'existence d'un contournement, CJUE, 4 septembre 2014, Simon, Evers & Co, aff. C-21-13, LawLex201400000839JBJ.

Règl. Cons. UE nº 192-1999 du 25 janvier 1999, importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (Chine, Taïwan, Hong Kong, Macao), LawLex200800001594JBJ. - V. égal. Règl. Cons. UE nº 71-97 du 10 janvier 1997, importations de bicyclettes et de certaines parties de bicyclettes (Chine), LawLex200800001591JBJ, concernent une diminution des importations dans l'Union des produits concernés en provenance du pays concerné de plus de 98 %, concomitante avec une augmentation de plus de 139 % des importations de ce même pays de parties et accessoires utilisés dans l'assemblage du produit concerné ;  nº 763-2000 du 10 avril 2000, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier (Chine, Taïwan), LawLex200800001595JBJ, concernant une progression de 300 % des exportations vers l'Union pendant une période coïncidant avec l'institution des mesures.

Règl. Cons. UE nº 71-97 du 10 janvier 1997, importations de bicyclettes et de certaines parties de bicyclettes (Chine), LawLex200800001591JBJ, considérant que l'annulation des effets correctifs en termes de volume des ventes est une conséquence directe du fait que les importations du produit concerné au cours de la période d'enquête initiale ont pour une part substantielle été remplacées, en termes de quantités, par des importations dans l'Union des parties principales du même produit en vue d'opérations d'assemblage ; Règl. Cons. UE nº 2513-97 du 15 décembre 1997, importations de fibres discontinues et de câbles de filaments de polyesters (Biélorussie), LawLex200800001598JBJ, considérant que le remplacement presque total, au moment de l'institution des droits, des produits concernés par d'autres produits importés et transformés dans l'Union, démontre que les effets correctifs des droits antidumping ont été compromis en termes de quantités ; nº 1023-2003 du 13 juin 2003, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, Argentine), LawLex200800001596JBJ, considérant que la modification importante des échanges après l'institution des mesures, caractérisée par un remplacement des exportations des produits concernés - ramenées de 4518 tonnes à 15 tonnes - par les exportations d'un État tiers de produits similaires, compromet les effets correctifs des mesures en termes de quantités importées sur le marché de l'Union.

Règl. Cons. UE nº 71-97 du 10 janvier 1997, importations de bicyclettes et de certaines parties de bicyclettes (Chine), LawLex200800001591JBJ.

Règl. Cons. UE nº 763-2000 du 10 avril 2000, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier (Chine, Taïwan), LawLex200800001595JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2513-97 du 15 décembre 1997, importations de fibres discontinues et de câbles de filaments de polyesters (Biélorussie), LawLex200800001598JBJ, considérant que la preuve du dumping résultant de l'importation puis de la transformation d'un produit de substitution dans l'Union implique d'utiliser le prix d'achat franco client, avant dédouanement, appliqué aux importateurs comme point de départ, de l'augmenter des coûts de transformation dans l'Union, de déduire les frais de manutention et de transport intraeuropéen ainsi que les coûts de crédit, puis de déduire les frais de manutention et de transport supportés entre le pays exportateur et la frontière européenne ainsi que la marge respective des intermédiaires commerciaux.

Règl. Cons. UE nº 163-2002 du 28 janvier 2002, importations de glyphosate (Chine, Malaisie, Taïwan), LawLex200800001321JBJ.

Règl. Cons. UE nº 163-2002 du 28 janvier 2002, importations de glyphosate (Chine, Malaisie, Taïwan), LawLex200800001321JBJ. - V. égal. Règl. Cons. UE nº 1023-2003 du 13 juin 2003, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, Argentine), LawLex200800001596JBJ, considérant qu'une forte augmentation, après l'institution des mesures antidumping, des exportations vers l'Union de producteurs-exportateurs de pays non concernés, suffit à établir une modification de la configuration des échanges.

Règl. Cons. UE nº 2513-97 du 15 décembre 1997, importations de fibres discontinues et de câbles de filaments de polyesters (Biélorussie), LawLex200800001598JBJ, précisant qu'il n'est nul besoin de démontrer que la substitution se soit effectuée sur un volume identique ou similaire pour établir la modification.

Règl. Cons. UE nº 192-1999 du 25 janvier 1999, importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (Chine, Taïwan, Hong Kong, Macao), LawLex200800001594JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2513-97 du 15 décembre 1997, importations de fibres discontinues et de câbles de filaments de polyesters (Biélorussie), LawLex200800001598JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2513-97 du 15 décembre 1997, importations de fibres discontinues et de câbles de filaments de polyesters (Biélorussie), LawLex200800001598JBJ, constatant une neutralisation des effets correctifs des droits en termes de prix, lorsque le prix de vente moyen des produits transformés est de 19,45 % inférieur au prix à l'exportation non sous-coté des produits concernés ; nº 1023-2003 du 13 juin 2003, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, Argentine), LawLex200800001596JBJ, constatation d'une neutralisation des effets correctifs en termes de prix, dès lors que les prix de ces exportations, après ajustement, demeurent inférieurs d'environ 5 % aux prix des exportations des produits concernés déterminés lors de l'enquête initiale, laissant ainsi supposer qu'ils sont inférieurs au niveau d'élimination du préjudice alors établi ; Règl. Comm. CE nº 275-2004 du 17 février 2004, importations de câbles en acier (Chine, Maroc), LawLex200800001592JBJ, considérant que le transbordement des produits concernés dans un pays tiers non concerné avant leur exportation vers l'Union compromet les effets correctifs des mesures antidumping en termes de prix, dès lors que des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes.

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489. Conditions de la prohibition.

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