Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le contournement d'une mesure en vigueur ayant institué des droits antidumping ou compensateurs se traduit par des importations modifiant la configuration des échanges entre un pays tiers ou des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union européenne afin d'éviter l'imposition de ces droits. L'article 13 du règlement 2016-1036 dresse une liste non limitative de cas de contournement :
- légères m …

Définition.

V. HOLMES, Anti-circumvention under the European Union's new anti-dumping rules, 1995, 29 JWT, 3, 161 ; VANDENBUSSCHE, How can Japanese and Central European Exporters to the European Union Avoid Antidumping Duties?, 1995, 18, WC, 55.

Le contournement d'une mesure en vigueur ayant institué des droits antidumping ou compensateurs se traduit par des importations modifiant la configuration des échanges entre un pays tiers ou des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union européenne afin d'éviter l'imposition de ces droits. L'article 13 du règlement 2016-1036 dresse une liste non limitative de cas de contournement :

- légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures ; le producteur-exportateur concerné par une mesure antidumping peut en effet être tenté de modifier le produit afin de l'exclure du domaine d'application de la mesure  : les droits seront étendus aux produits modifiés s'il est démontré que ces modifications n'empêchent pas de les considérer comme des produits similaires aux produits concernés  ;

- réorganisation des schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures afin que les produits soient exportés vers l'Union par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants concernés ; 

- expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers  ; si le contournement est avéré, les droits antidumping initialement institués seront étendus aux importations de ce pays ;

- opérations d'assemblage dans l'Union ou dans un État tiers, pourvu qu'elles remplissent le conditions de l'article 13, paragraphe 2.

V. s'agissant d'une pratique consistant à ajouter de faibles quantités d'autres substances aux produits concernés, de manière à ce qu'ils ne relèvent plus des codes NC concernés par les mesures, bien que les caractéristiques et utilisations de base demeurent inchangées : Règl. Comm. CE nº 1264-2003 du 16 juillet 2003, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier (Russie, Ukraine), LawLex200800001597JBJ.

V. s'agissant de briquets avec pierre non rechargeables et jetables ayant perdu ce caractère rechargeable suite à l'ajout d'un clapet à cette fin : Règl. Cons. UE nº 192-1999 du 25 janvier 1999, importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (Chine, Taïwan, Hong Kong, Macao), LawLex200800001594JBJ.

V. s'agissant d'un contournement résultant du transbordement des produits vers un État tiers non concerné et d'une déclaration d'origine inexacte : Règl. Comm. CE nº 284-2004 du 18 février 2004, importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (Inde, Brésil, Israël), LawLex200800001588JBJ ; nº 395-2004 du 2 mars 2004, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier (Chine, Sri Lanka), LawLex200800001589JBJ ; nº 396-2004 du 2 mars 2004, importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier (Chine, Indonésie), LawLex200800001590JBJ.

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489. Définition.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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