Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La concurrence sur les marchés internationaux est imparfaite. Aucune règle ou presque ne vise le comportement des entreprises sur les marchés internationaux. Il n'existe pas non plus d'autorité chargée de réguler la concurrence. Aussi les mesures antidumping constituent-elles le seul instrument susceptible de permettre de lutter contre les pratiques de concurrence déloyale. 
La réglementation anti …

Remède à une concurrence imparfaite.

La concurrence sur les marchés internationaux est imparfaite. Aucune règle ou presque ne vise le comportement des entreprises sur les marchés internationaux. Il n'existe pas non plus d'autorité chargée de réguler la concurrence. Aussi les mesures antidumping constituent-elles le seul instrument susceptible de permettre de lutter contre les pratiques de concurrence déloyale. 

La réglementation antidumping concerne les biens importés au sein de l'Union à un prix moindre que le prix pratiqué sur le marché intérieur. Les obstacles tarifaires ou non tarifaires, le non-respect des règles de concurrence, les déductions sur la taxe à l'exportation ou des cours de matières premières ou d'énergie anormalement bas sont susceptibles de constituer des actes de dumping.

Instrument de défense commerciale, la réglementation antidumping se distingue nettement des règles en matière de concurrence dans la mesure où ce n'est pas la structure concurrentielle du marché qui est en jeu, mais la survie ou le maintien de l'industrie de l'Union face à la politique de prix très bas d'exportateurs soumis à des coûts de production nettement inférieurs ou originaires de pays dont la politique monétaire favorise les exportations. L'analyse économique s'efface au profit de l'analyse politique. Comme en matière d'aides d'État, il s'agit davantage d'apprécier la loyauté de comportements dans un contexte politique et économique donné que d'analyser leurs effets sur le marché et le bénéfice pour l'utilisateur final. Un rapprochement avec la théorie des prix prédateurs, qui permettrait de rationaliser l'analyse, n'est cependant pas complètement exclu.

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