Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La subvention octroyée par les pouvoirs publics d'un État tiers peut revêtir des formes multiples. Elle peut émaner directement des pouvoirs publics sous la forme d'un transfert de fonds (par exemple sous forme de dons, prêts, participation au capital social) ou d'un transfert direct potentiel de fonds ou de passifs (par exemple des garanties de prêt) , d'un abandon ou de la non-perception de rece …

Typologie des contributions financières.

La subvention octroyée par les pouvoirs publics d'un État tiers peut revêtir des formes multiples. Elle peut émaner directement des pouvoirs publics sous la forme d'un transfert de fonds (par exemple sous forme de dons, prêts, participation au capital social) ou d'un transfert direct potentiel de fonds ou de passifs (par exemple des garanties de prêt) , d'un abandon ou de la non-perception de recettes publiques normalement exigibles (par exemple dans le cas d'incitations fiscales tels que des crédits d'impôt) , de la fourniture de biens ou de services autres qu'une infrastructure générale ou de l'achat de biens . La contribution financière peut également émaner indirectement des pouvoirs publics par des versements à un mécanisme de financement ou par l'intermédiaire d'un organisme privé qu'ils chargent d'exécuter une ou plusieurs de ces mesures normalement de leur ressort ou auquel ils ordonnent de le faire . Enfin, la subvention peut être octroyée sous une forme quelconque de soutien des revenus ou de soutien des prix au sens de l'article XVI des accords du GATT de 1994 .

Lorsque la contribution financière prend la forme d'un abandon de recettes publiques, l'exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu'à concurrence des montants dus n'est pas considérée comme une subvention si elle a été accordée conformément aux dispositions figurant aux annexes I à III du règlement . L'annexe I fournit une liste non exhaustive de subventions à l'exportation , l'annexe II donne des directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production et l'annexe III des directives pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation .

Ainsi, lorsque l'exportateur se voit octroyer un crédit à l'occasion de l'exportation de ses marchandises, qu'il peut utiliser pour acquitter des droits de douane dus sur des importations futures, la qualification de subvention est exclue, en application de l'annexe I, i) , si le montant de la remise ne dépasse pas celui des droits de douane et si ces importations portent sur des intrants consommés dans la production du produit exporté. Les intrants consommés dans le processus de production sont définis à l'annexe II comme “des intrants physiquement incorporés, de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation pour obtenir le produit exporté” . Toutefois, le régime qui octroie à l'exportateur d'un produit fini un crédit correspondant au montant des droits de douane perçus sur les intrants normalement importés utilisés dans la fabrication de ce produit ne constitue pas un système de remise/ristourne autorisé, dès lors qu'il ne comporte pas d'obligation inhérente de n'importer que les marchandises consommées dans la production des produits exportés . De même, le régime qui prévoit un calcul automatique du crédit, que les intrants aient été importés ou non, que les droits à l'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisés pour fabriquer les marchandises exportées ou non et quelle que soit la quantité utilisée, ne peut bénéficier de l'exception .

Règl. 2016-1037, art. 3, 1), a) i) ; V. Règl. Comm. CE nº 618-1999 du 23 mars 1999, importations de fils en aciers inoxydables (Inde, Corée), LawLex200800001726JBJ, s'agissant d'un prêt.

Règl. Cons. UE nº 1601-1999 du 12 juillet 1999, importations de fils en aciers inoxydables (Inde, Corée), LawLex200800001780JBJ.

V. aussi s'agissant d'un régime similaire : Règl. Cons. UE nº 74-2004 du 13 janvier 2004, importations de linge de lit en coton (Inde), LawLex200800001854JBJ. - V. égal. Règl. Comm. CE nº 1741-2000 du 3 août 2000, importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (Inde, Malaisie, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800001731JBJ, s'agissant d'un régime de ristourne/ristourne qualifié de subvention parce qu'il est calculé à partir de la valeur des résultats à l'exportation antérieurs et non de la quantité physique spécifique d'intrants qui sont ou seront réellement consommés dans la production du produit exporté.

Règl. 2016-1037, art. 3, 1), b), qui renvoie à l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, 1994, article XVI, Sect. A, paragr. 1.

Règl. 2016-1037, art. 3, paragr. 1, a), ii.

Ex : Subventions directes subordonnées aux résultats à l'exportation (a) ; systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi d'une prime à l'exportation (b) ; tarifs de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l'exportation établis ou imposés à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur (c) ; fourniture par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure (d) ; exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales, qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations (e) ; déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à l'exportation qui, dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont accordées pour la production destinée à la consommation intérieure (f) ; exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits exportés, d'un montant d'impôts indirects supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la consommation intérieure (g) ; V. Règl. 2016-1037, annexe I, pour une liste complète des exemples de subventions à l'exportation.

V. Règl. Comm. CE nº 1556-98 du 17 juillet 1998, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800000956JBJ, retenant la qualification de contribution financière à l'égard d'un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation ; Règl. Cons. UE nº 1010-2008 du 13 octobre 2008, importations d'acide sulfanilique (Chine, Inde), LawLex200800001861JBJ, retenant la qualification de contribution financière à l'égard d'un régime de report de l'impôt normalement exigible.

Règl. 2016-1037, annexe I, i), qui retient comme exemple de subventions à l'exportation la "remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation (...) supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale); toutefois, dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement, des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux ans. Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production, reproduites à l'annexe II, et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation, reproduites à l'annexe III".

V. Règl. Cons. UE nº 2450-98 du 13 novembre 1998, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800001768JBJ, s'agissant de l'exclusion des biens d'équipement de la notion d'intrant à défaut d'incorporation physique dans les produits exportés.

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