Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
Section 1 : Antidumping
I : Spécificités de la réglementation antisubventions
A : Définition
2° : Typologie des contributions financières
C : Octroi d'un avantage
III : Calcul de la subvention
IV : Règle du non-cumul
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
500. Organisme dispensateur.
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La notion de subvention à l'exportation implique nécessairement une contribution financière fournie, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, qui confère un avantage à son bénéficiaire (Règl. 2016-1037, art. 3). Les pouvoirs publics sont expressément définis comme “tout organisme public du ressort territorial du pays d'origine ou d'exportation” . Si la notion de pouvoirs publics ou …
