Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
Section 1 : Antidumping
I : Spécificités de la réglementation antisubventions
B : Contribution financière des pouvoirs publics
C : Octroi d'un avantage
III : Calcul de la subvention
IV : Règle du non-cumul
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
498. Définition.
Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture
L'article 1er du règlement 2016-1037 dispose que, afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement à la fabrication, la production, l'exportation ou au transport de tout produit, un droit compensateur peut être imposé pour les produits mis en libre pratique au sein de l'Union en cas de préjudice en résultant. Il importe peu que les produits soient directement importés du p …
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