Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

À la différence des directives destinées aux États membres et des décisions qui visent certains destinataires, le règlement s'adresse à tous. Adopté conjointement par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ou par la Commission seule, il constitue un acte normatif général et obligatoire dans tous ses éléments. Directement applicable, le règlement s'impose immédiatement dans tous  …

Contexte.

V. SCHAPIRA, LE TALLEC, BLAISE, IDOT, Droit européen des affaires, t. 1, PUF, 1999 ; WOUTERS, European company law : quo Vadis ? CMLR, 2000, 257 ; EDWARDS, The European company - Essential tool or eviscerated dream? CMLR, 2003, 443 ; BERGÉ et ROBIN-OLIVIER, Introduction au droit européen, PUF, 2008.

À la différence des directives destinées aux États membres et des décisions qui visent certains destinataires, le règlement s'adresse à tous. Adopté conjointement par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ou par la Commission seule, il constitue un acte normatif général et obligatoire dans tous ses éléments. Directement applicable, le règlement s'impose immédiatement dans tous les États membres au même titre qu'une loi nationale, sans intervention des autorités nationales. Contrairement aux directives et aux normes contenues dans les Traités, il est en principe directement invocable par le justiciable. En pratique, ce principe connaît des exceptions, car les règlements n'ont pas tous la même efficacité normative : certains textes sont en effet plus porteurs d'orientations que de droits et d'obligations pour le justiciable ; d'autres nécessitent parfois d'être complétés par des règlements d'exécution.

En tant qu'instruments normatifs, les règlements européens participent à l'"intégration économique positive" en fixant les cadres de l'activité économique. Certains règlements créent des institutions nouvelles, qui ont pour caractéristique de développer leurs effets sur tout le territoire européen, tel le règlement 2157-2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) , le règlement 2137-85 du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) , le règlement 6-2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins et modèles européens ou encore le règlement 207-2009 du 26 février 2009 modifié , sur la marque européenne . Sauf en ce qui concerne ce dernier, à l'origine d'un contentieux abondant qui sert de guide d'analyse lors de l'interprétation de la directive “Marques”, ces institutions n'ont rencontré qu'un succès très relatif, leur utilisation dépendant du choix des opérateurs. Leur étude relève plutôt des droits spéciaux concernés. D'autres règlements contribuent plus directement à l'édification du marché intérieur : ils ne se contentent pas d'ajouter des autorités européennes aux institutions nationales en vigueur, mais ont pour objet soit d'étendre les effets de ces dernières à l'ensemble du marché intérieur, soit de protéger celui-ci contre certains comportements perturbateurs.

La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968  remplacée par le règlement 44-2001 du 22 décembre 2000 , lui-même abrogé par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012 , illustre, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, la première méthode ; les règlements antidumping 2016-1036 du 8 juin 2016  et antisubventions 2016-1037 du 8 juin 2016 , la seconde.

par Règl. 2015-2424 du 16 décembre 2015 (JO L 341 du 24 décembre 2015), qui entre en vigueur le 23 mars 2016.

JO L 11 du 14 janvier 1994 ; mod. Règl. 422-2004 du 19 février 2004, JO L 70 du 9 mars 2004.

JOUE L 351 du 20 décembre 2012. Le règlement 1215-2012 est entré en vigueur le 10 janvier 2013. Il s'appliquera directement dans tous les États membres à compter du 10 janvier 2015, à l'exception des articles 75 et 76, applicables dès le 10 janvier 2014. L'article 66 du règlement 1215-2012 dispose : "Le présent règlement n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015".

JO L 288 du 21 octobre 1997 ; mod. Règl. 1973-2002 du 5 novembre 2002 (JO L 305 du 7 novembre 2002) et Règl. 461-2004 du 8 mars 2004 (JO L 77 du 13 mars 2004).

Droit européen des affaires

315. Contexte.(1)

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