Introduction | Droit français de la concurrence (Partie 1) • Livv

8. Composantes du droit français de la concurrence.

Le droit de la concurrence est, par certains aspects, anticoncurrentiel. La jurisprudence a en effet toujours cherché à éviter les excès de la concurrence. La théorie de la concurrence déloyale qu'elle a élaborée protège ainsi les entreprises …

9. Loi NRE.

Ces dispositions ont été modifiées par la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques . Ce texte, qui procède à une réforme d'ensemble du droit français de la concurrence, est intervenu cinq ans après les amendements …

10. Loi Dutreil.

Caractérisé par un grand nombre d'incriminations per se, le droit des pratiques restrictives a été réformé en 2005 par la loi Dutreil . Inspiré d'excellentes intentions, le texte manquait encore de libéralisme. Les mesures adoptées ne s'attaquaient …

11. Loi Chatel.

Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, le gouvernement essaie de passer d'un régime administré à la libre concurrence, mais l'exercice est délicat. La loi Chatel du 3 janvier 2008 tente de faire reculer l'interventionnisme de l'État, notamment avec …

12. LME et ordonnance concurrence.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui la complète réalisent une nouvelle réforme générale. La loi s'attaque une fois de plus au manque de concurrence entre distributeurs, et entre …

13. Loi Hamon.

La loi relative à la consommation, dite Loi Hamon , ne procède pas à une réforme majeure des règles de concurrence comme l'avait fait la loi de modernisation de l'économie. Elle procède néanmoins à des ajustements importants en matière de …

14. Loi Macron.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , dite loi Macron, qui se présente comme un texte de libéralisation du cadre réglementaire qui pèse sur les entreprises, ajoute en réalité une nouvelle strate de …

15. Loi Sapin II.

La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 , dite loi Sapin II, poursuit un triple objectif : la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Afin de lutter contre les délais de paiement excessifs, la loi renforce …

16. Lois EGalim 1 à 3, ordonnance du 24 avril 2019 et transposition de directives européennes.

La loi 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGalim 1 comporte cinq grands volets : - un encadrement renforcé de la contractualisation en matière agricole ; - un relèvement du seuil de revente à perte et un encadrement des promotions pour les produits …

17. Autorités de contrôle spécialisées.

Le contrôle des ententes, abus de domination et concentrations fut confié dès l'origine à une autorité spécialisée, que l'on estimait mieux armée que le juge pour apprécier des données économiques complexes, la Commission technique des ententes , …

18. Autorité de la concurrence.

Qualifié par le Conseil constitutionnel d'"autorité administrative indépendante" , le Conseil de la concurrence a remplacé, en 1986, la Commission de la concurrence. La loi LME du 4 août 2008 l'a rebaptisé en Autorité de la concurrence et accru ses …

19. Autorités de régulation.

La libéralisation des économies européennes, menée à l'instigation des autorités européennes, a conduit à l'apparition d'un nouveau type d'autorités administratives, les autorités de régulation, chargées d'assurer la transition de monopoles …

20. Structure du droit français de la concurrence.

Selon une distinction à la fois logique et chronologique allant du droit le plus ancien, le plus subjectif et le plus proche du droit commun au droit le plus récent, le plus objectif et le plus spécifique, le droit de la concurrence présente trois …

21. Vers l'injonction structurelle ?

L'injonction structurelle consiste, pour une autorité de contrôle, à ordonner la cession par un opérateur de certains actifs afin d'agir directement sur la structure du marché. Cet outil permet d'exercer un contrôle sur le degré de concentration du …