Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions de recevabilité
I : Caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale
III : Cumul avec l'action contractuelle
Section 2 : Procédure
Section 3 : Sanctions
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
37. Cumul avec l'action en contrefaçon.(1)
Mis à jour le 24 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale permet d'intenter concurremment une action en contrefaçon . Il suffit que le fait générateur de concurrence déloyale soit distinct de l'acte de contrefaçon . Autrement dit, l'acte de concurrence déloyale ne doit pas trouver sa cause dans les mêmes faits que ceux qui sont à l'origine de la contrefaçon , sauf s'il est justifié d'un comport …
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