Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions de recevabilité
II : Cumul avec l'action en contrefaçon
III : Cumul avec l'action contractuelle
Section 2 : Procédure
Section 3 : Sanctions
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
36. Caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale.
Mis à jour le 21 décembre 2020 • 1 minute de lecture
L'action en concurrence déloyale est spécifique en raison de son objet. Elle tend à sanctionner les abus dans l'usage de la liberté du commerce. L'abus étant apprécié au regard des usages de la profession ou du commerce, elle sanctionne un devoir : celui de se comporter loyalement. Aussi bien, cette action est-elle ouverte aux personnes physiques ou morales ou organismes professionnels subissant u …
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