Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions de recevabilité
Section 1 : Domaine
II : Compétence et loi applicable
III : Référé et mesures d'instruction avant procès
Section 3 : Sanctions
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
39. Qualité à agir.
Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture
L'action en concurrence déloyale est ouverte à toute personne physique ou morale qui subit un préjudice concurrentiel, à l'exclusion des associations de consommateurs . Dès lors, une société de commerce de détail d'alimentation générale est fondée à agir afin d'obtenir la condamnation de ses concurrents qui ne respectent pas les règles du repos dominical . De même, un syndicat professionnel a qual …
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