Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Lorsque le litige se déroule entre commerçants et se rattache à l'exercice de leur commerce, la compétence appartient en principe au tribunal de commerce  : elle ne peut être mise en échec par la compétence dévolue au président du tribunal judiciaire pour octroyer d'éventuelles mesures d'instruction in futurum en vue d'établir des faits de concurrence déloyales . Le tribunal de commerce est également compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale dirigée contre un établissement public industriel et commercial  ou une association dont l'activité de contrôle et de certification caractérise l'exécution d'actes de commerce . Le litige entre un commerçant et un non-commerçant relève des juridictions commerciales ou civiles au choix du non-commerçant, s'il est demandeur. En revanche, lorsqu'il est défendeur, seules les juridictions civiles peuvent connaître de l'action en concurrence déloyale . L'action en concurrence déloyale engagée par une société commerciale contre un artisan relève ainsi de la juridiction civile . Il en est de même de l'action intentée contre un auto-entrepreneur qui n'effectue pas d'actes de commerce . 

Le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour statuer sur les questions de concurrence déloyale connexes aux actions relatives aux brevets d'invention et aux marques de fabrique (art. L. 615-17 et L. 716-3 C. propr. intell.) .  

Lorsque des agissements lient de façon indissociable des actes de concurrence déloyale à des pratiques anticoncurrentielles et de rupture brutale des relations commerciales établies, ceux-ci ressortissent à la compétence des juridictions spécialisées, même si l'action au fond a été engagée au seul visa de l'article 1240 du Code civil et que les faits dénoncés ont été qualifiés d'actes de concurrence déloyale . 

Lorsque le litige oppose un ancien employé à son ancien employeur, l'action en concurrence déloyale relève du seul conseil des prud'hommes , compétent pour connaître des actes déloyaux commis par l'ancien salarié avant la cessation de son contrat de travail ou accomplis postérieurement à celle-ci, mais seulement s'ils sont liés aux précédents . Le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient potentiellement contraires . Les juridictions consulaires retrouvent leur compétence d'attribution lorsque la pratique déloyale se poursuit après la rupture du contrat de travail . Les actes qui consistent dans l'utilisation d'éléments collectés durant la relation de travail mais employés ultérieurement à la rupture du contrat de travail, et en l'absence de clause de non-concurrence, relèvent de la compétence du tribunal de commerce, et non de celle du conseil des prud'hommes .

En vertu du principe de séparation des ordres judiciaire et administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent qualifier d'acte de concurrence déloyale la pratique de prix inférieurs au coût de revient du produit en contrepartie d'aides financières octroyées par une collectivité publique . De même, le litige qui oppose une clinique à des centres hospitaliers auxquels elle reproche l'embauche de l'une de ses praticiennes en violation des clauses de préavis et de non-réinstallation contenues dans son contrat d'exercice relève de la compétence des juridictions administratives, même si les faits de concurrence déloyale invoqués n'ont de lien ni avec la mission de service public administratif confiée à ces établissements de santé, ni avec la nature administrative du contrat conclu avec la praticienne, dès lors que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public . En revanche, l'action en concurrence déloyale intentée contre un établissement public industriel et commercial relève, sauf lorsqu'un ouvrage public est en cause, des règles de compétence et de fond de droit privé . Il en va de même de l'action en concurrence déloyale engagée par une société privée à l'encontre d'un laboratoire dépendant d'une collectivité territoriale . 

Par ailleurs, lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, la Cour de cassation considère que celle-ci doit s'appliquer, même si elle figure dans un pacte d'associés qui a été privé d'efficacité . Selon la Haute juridiction, la clause doit être mise en oeuvre, même si elle ne stipule pas expressément qu'elle doit jouer en matière de concurrence déloyale, dès lors que le comportement dénoncé est en lien avec le contrat qui la contient . 

Lorsque figure à un pacte d'actionnaires une clause compromissoire dont l'application à une action en concurrence déloyale n'a pas été spécifiquement prévue, la Haute juridiction considère que cette clause ne saurait être écartée sans rechercher si le litige n'est pas en relation avec l'inexécution d'une obligation incluse dans le pacte d'actionnaires .

Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur une action en concurrence déloyale est celui du lieu où le dommage a été subi . La Cour de cassation a récemment souligné que la compétence territoriale n'est pas limitée à un ressort lorsque le préjudice a été subi dans toute la France . Lorsque l'acte de concurrence déloyale est le fait d'un site Internet, la compétence du juge français semble dépendre des conditions d'accès au site. Selon la Cour d'appel de Paris , dont la solution a été consacrée par la Cour de cassation , le dommage se réalise en tous lieux où le site est accessible et où les informations sont mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site : les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée contre des sites Internet dès lors que la preuve de l'accessibilité des sites en cause aux internautes français et de la disponibilité en France des produits litigieux est apportée . Tel est le cas en présence d'un message dénigrant diffusé par une société japonaise sur l'extension “ .com ” de son site Internet, qui vise expressément des concurrentes françaises et leurs produits argués de contrefaçon, même s'il est rédigé en anglais et que l'information a été relayée par des sites tiers, dès lors que le communiqué en cause vise nécessairement le public français . En revanche, le juge français n'est pas compétent lorsque le site Internet est rédigé en langue anglaise et n'offre aucun produit à la vente aux consommateurs français . De même, lorsqu'un dénigrement est commis à partir d'un site Internet, le juge doit vérifier si l'information en cause est effectivement destinée aux internautes français . 

Enfin, lorsque le litige est international  et qu'il oppose des ressortissants des États membres de l'Union européenne, la compétence judiciaire internationale doit être déterminée conformément au règlement 1215-2012, qui remplace le règlement 44-2001 depuis le 10 janvier 2015 . Le juge compétent est celui de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit , c'est-à-dire tant le lieu du fait générateur que celui de la réalisation du dommage . La compétence du juge de l'État membre du domicile d'un codéfendeur doit cependant être retenue lorsque chacune des sociétés en cause est accusée de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements et des mêmes actes de concurrence déloyale et qu'en l'absence d'harmonisation du droit d'auteur et de la concurrence déloyale au sein de l'Union, il existe un risque de décisions inconciliables, si les demandes sont jugées séparément . Dans ce cas, le juge désigné est compétent pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis à l'étranger et pas seulement de ceux affectant le marché français . 

Lorsque le contrat stipule une clause attributive de juridiction conforme à l'article 25 du règlement, le juge français se déclare à bon droit incompétent . 

Enfin, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est selon le principe édicté à l'article 6.1 du règlement Rome II celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être. En vertu de l'article 6.2, ce principe connaît une exception en faveur du pays du lieu de réalisation du dommage lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé , à la condition toutefois que ces actes n'aient pas d'effet sur le marché concerné . 

V. Paris, 6 novembre 2012, LawLex201200002300JBJ, qui retient la compétence du tribunal de commerce pour une action en concurrence déloyale intentée par une société licenciée qui ne dispose pas personnellement de droit privatif sur le titre de propriété intellectuelle litigieux ; Bordeaux, 19 janvier 2000, LawLex200200000854JBJ : l'action en concurrence déloyale obéit aux règles de procédure de droit commun, de sorte qu'une action exercée contre un commerçant doit être portée devant le tribunal de commerce et une action exercée contre un salarié devant le conseil de prud'hommes.

Lyon, 4 juin 2019, LawLex201900000779JBJ.

Paris, 9 septembre 2015, LawLex201500001064JBJ.

Cass. soc., 28 janvier 2015, LawLex201500000148JBJ. - V. aussi, Pau, 8 octobre 2019, LawLex201900001216JBJ, précisant qu'en cas d'indivisibilité de faits de même nature qui fondent les demandes indemnitaires contre le salarié, par exemple des actes de concurrence déloyale commis au cours de l'exécution de son contrat de travail, et d'autres commis après son licenciement, mais liés aux premiers, le conseil de prud'hommes est compétent pour le tout. Ajoutant que lorsqu'il n'y a pas d'impossibilité d'exécution simultanée de décisions rendues respectivement par le tribunal judiciaire et par le conseil de prud'hommes, le premier étant compétent pour statuer sur les faits de concurrence déloyale commis postérieurement à la rupture du contrat de travail et sans lien avec celui-ci, tandis que le second l'est au titre d'agissements d'une autre nature, commis au cours de l'exécution du contrat de travail, ni indivisibilité entre les demandes indemnitaires distinctes formées par les sociétés plaignantes, il n'y a pas lieu de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour le tout au motif d'une prétendue connexité. 

Cass. com., 4 octobre 1994, LawLex200200001538JBJ ; Pau, 8 octobre 2019, LawLex201900001216JBJ, précisant que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur des actes de démarchage de la clientèle ou de débauchage de salariés commis par un individu après son licenciement, dès lors qu'en l'absence de clause de non-concurrence, ces agissements ne peuvent être considérés comme des manquements à une obligation du contrat de travail et qu'ils ne forment pas un tout indivisible avec la demande indemnitaire, fondée sur les détournements de fonds mis en oeuvre pendant l'exécution du contrat, dont elle est saisie à titre principal.

Poitiers, 10 novembre 2020, LawLex202000003102JBJ.- V. en ce sens, Paris, 9 octobre 2024, LawLex202400007595JBJ : l’action d’une société fondée exclusivement sur la responsabilité délictuelle de deux anciens salariés, au visa de l'article 1240 du Code civil, ne nécessite aucunement la reconnaissance préalable par une juridiction prud'homale de la faute contractuelle de ces derniers.

Nouméa, 24 juillet 1997, LawLex200200000437JBJ.

Cass. 1re civ., 6 février 2019, LawLex201900000196JBJ.

Versailles, 31 octobre 1996, LawLex200200001318JBJ.

Nîmes, 23 janvier 2003, LawLex200300004415JBJ.

Cass. com., 5 juillet 2017, LawLex201700001296JBJ.

Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, LawLex201900000168JBJ.

T. com. Paris, 6 mai 1991, LawLex200200001812JBJ, RJDA, 1991, nº 862 ; Versailles, 31 octobre 1996, RJDA, 1997, nº 147, sur l'application des règles de compétence de droit privé.

Cass. 1re civ., 4 décembre 2019, LawLex201900001499JBJ.

Ainsi, le Tribunal de commerce de Montpellier est compétent pour connaître de l'action en parasitisme lorsque le dommage a été subi dans cette ville, où les clichés et réalisations litigieuses ont été mis à disposition du public, l'atteinte réelle ou potentielle portée à la clientèle étant indifférente : Cass. com., 31 janvier 2012, LawLex201200000231JBJ. 

Cass. com., 13 mars 2004, LawLex200400000800JBJ.

Paris, 15 février 2006, LawLex200600000757JBJ. - Adde : Cass. com., 20 mars 2007, LawLex200700000398JBJ, à propos d'un site Internet allemand vendant en ligne la copie servile du modèle de chaussure d'une entreprise française.

Cass. com., 9 mars 2010, LawLex201000000312JBJ, Communic. com. électr., 2010, nº 47 ; Rev. Lamy dr. immat., 2010/59, nº 1949, obs. TREZEGUET ; D. 2010, 1183, note LARDEUX.

V. cep., Cass. com., 13 juillet 2010, LawLex201000000864JBJ, qui ajoute à la nécessité d'une accessibilité sur le territoire français des annonces publicitaires promouvant sur l'ensemble des sites Internet Google français et étrangers (google.fr, google.com...) des sites marchands contrefaisants, une condition de destination de ces annonces : il doit être établi qu'elles sont effectivement destinées au public français ; 23 novembre 2010, LawLex201000001286JBJ. Condition qui n'est pas expressément requise par Cass. com., 7 décembre 2010, LawLex201000001379JBJ, à propos d'eBay.com, qui considère que le juge français est compétent dès lors que la saisie de mots-clés correspondants avec les marques des plus grands parfumeurs français dirige les internautes français vers un site sur lequel les produits en cause sont en vente par le biais d'annonces gratuites traduites en français.

Rennes, 13 septembre 2016, LawLex201600001545JBJ.

Paris, 26 avril 2006, LawLex200700000450JBJ.

Cass. com., 20 mars 2012, LawLex201200000508JBJ.

Cass. com., 29 novembre 2016, LawLex201600002016JBJ : la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice sur le fait de savoir si l'action en responsabilité par laquelle il est reproché au cessionnaire d'une branche d'activité acquise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de s’être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur relève exclusivement de la compétence internationale du tribunal d'ouverture de cette procédure (à savoir le juge allemand) dans la mesure où elle en dérive directement et s'y insère étroitement, ou si elle constitue une action de droit commun devant être portée devant le juge national.

Cass. 1re civ., 17 novembre 2011, LawLex201100001820JBJ.

Cass. 1re civ., 6 janvier 2010, LawLex201000000108JBJ.

Art. 7, 2º, du règlement nº 1215-2012, reprenant l'article 5, 3º, du règlement 44-2001 du 22 décembre 2000. En revanche, lorsque l'article 7, paragraphe 2, n'est pas applicable puisqu'il ne concerne que la possibilité d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre dans un autre Etat membre (celui du lieu de survenance du dommage), ce qui n'est pas le cas du Japon, il y a lieu d'appliquer la compétence de principe du juge du lieu de résidence du défendeur en application de l'article 4 du réglement 1215-2012, dès lors que l'auteur de l'acte de concurrence déloyale, même réalisé au Japon, est domicilié en France, Paris, 10 mai 2017, LawLex201700000874JBJ ; 31 mai 2019, LawLex201900000727JBJ.

Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, LawLex200200001309JBJ, D., 1997, 177, note SANTA-CROCE ; 14 avril 2010, LawLex201000000514JBJ.

Cass. com., 26 février 2013, LawLex201300000268JBJ.

Cass. com., 20 septembre 2016, LawLex201600001548JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 252, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 12 mai 2010, LawLex201000000585JBJ.

Metz, 19 septembre 2024, LawLex202400006935JBJ : si les faits le justifient, le juge doit faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union, telle une règle de conflit de lois à laquelle il est interdit de déroger (loi de police), même si les  parties ne l'ont pas invoquée, de sorte qu'en application de l'article 6.2 du règlement Rome II, les actes de concurrence déloyale et parasitaire allégués affectant principalement la France, où la victime a son siège social, la loi française est seule applicable.

Cass. com., 8 novembre 2017,  LawLex201700001823JBJ ; 15 janvier 2020, LawLex202000000079JBJ, cassant Paris, 10 mai 2017, LawLex201700000874JBJ, qui avait retenu que la loi applicable à une obligation non-contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale qui affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé était, par l'application combinée des articles 6, paragraphe 1 et 4, paragraphe 2 du règlement Rome II, la loi du pays dans lequel la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée avaient leur résidence habituelle au moment de la survenance du dommage - à savoir la loi française - en omettant de rechercher si le dénigrement et le chantage économique poursuivis avaient affecté le marché japonais.

Paris, 12 septembre 1991, LawLex200200001794JBJ, D., 1992, somm. 352, obs. SERRA.

Versailles, 14 septembre 2006, nº 06-719, BRDA, 2006, nº 24, 11 ; Cass. com., 11 mars 2008, LawLex200800000383JBJ, qui retient la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par une société commerciale contre un artisan.

Douai, 5 avril 2011, LawLex201100000822JBJ.

Mod. par art. 196 L. 2011-525 du 17 mai 2011. - pour un ex. Cass. com., 20 février 2007, LawLex200700001688JBJ : une action en concurrence déloyale doit être portée devant le tribunal judiciaire, et non devant le tribunal de commerce, lorsque l'appréciation de la faute suppose un examen des droits des parties sur les conditionnements en cause et que celles-ci bénéficient d'une protection au titre du droit des marques ; 7 juin 2010, LawLex201100001029JBJ, qui retient la compétence du tribunal de commerce lorsque l'action est fondée sur des faits de divulgation de savoir-faire et non sur des faits de contrefaçon de brevet ; 20 novembre 2012, LawLex201200002356JBJ, qui précise que seul le président du tribunal judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile lorsque la mesure sollicitée est liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon ; 16 février 2016, LawLex201600000372JBJ ; Paris, 21 novembre 2014, LawLex201400001316JBJ, compétence du Tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris pour connaître des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale connexes, en vertu des articles L. 522 et R. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que pour statuer sur la rupture abusive des relations commerciales établies et l'abus de dépendance économique allégués, compte tenu de l'existence de liens entre les faits incriminés, qui se sont enchaînés à la même époque, en affectant les rapports entre les parties qui entretenaient un flux d'affaires ; Cass. com., 6 septembre 2016, LawLex201600001425JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 231, obs. MALAURIE-VIGNAL ;  Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, LawLex201600001831JBJ : le juge civil traditionnellement compétent pour se prononcer en matière en brevets, et en particulier sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI concernant la délivrance, le rejet ou le maintien des titres de propriété industrielle (art. L. 411-4 C. propr. intell), l'est également pour statuer sur les conséquences dommageables - et notamment le préjudice subi du fait de la mise en oeuvre d'une action en concurrence déloyale - qui résulteraient des fautes commises par ce dernier à l'occasion de l'exercice de ses attributions.

Versailles, 12 septembre 2017, LawLex201700001515JBJ.

Paris, 5 décembre 1990, LawLex200200001841JBJ, D., 1992, somm. 46, obs. SERRA ; Cass. soc., 16 janvier 2008, LawLex200800000145JBJ, précisant que l'activité anticoncurrentielle en cause avait commencé à se développer durant le contrat de travail ; Paris, 18 septembre 2008, LawLex200900001828JBJ, qui affirme la compétence des juridictions prud'hommales uniquement en présence d'une clause de non-concurrence ; Cass. com., 15 novembre 2011, LawLex201100001826JBJ, qui réaffirme le principe de compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige qui oppose l'employeur à l'ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation qui figure dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail, même si les actes de concurrence déloyale à l'origine de cette inexécution relèvent de celle des tribunaux de commerce ; Cass. soc., 17 décembre 2013, LawLex201300001880JBJ, qui estime que l'exception de litispendance présentée devant la juridiction prud'homale au profit du tribunal judiciaire saisi en premier doit être rejetée dès lors que ce tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait d'actes de concurrence déloyale commis par un salarié durant l'exécution de son contrat de travail. - V. cep., Cass. 2e civ., 5 mai 2011, LawLex201100000944JBJ, qui précise que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de la requête présentée par une société se prétendant victime d'acte de débauchage demandant la désignation d'huissiers de justice chargés de mener des investigations au siège social du concurrent et au domicile des anciens salariés ; Cass. soc., 16 novembre 2017, LawLex201700001911JBJ : compétence du conseil des prud'hommes pour connaître de l'action récursoire dirigée par l'employeur contre son salarié, le fait que les actes de concurrence déloyale reprochés aient été commis postérieurement à la rupture effective des relations de travail étant indifférent.

Compétence et loi applicable.

V. ANCEL, Le contentieux international de la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente, Communic. com. électr., octobre 2006, 14 ; LECLERC, Concurrence déloyale et droit international privé, in SERRA, La concurrence déloyale, permanence et devenir, Dalloz, 2001, 77 ; Concurrence déloyale sur Internet : la compétence juridictionnelle perd pied, JCP G, 2006, 10088 ; BÉHAR-TOUCHAIS, L'article 6 du Règlement Rome II et les pratiques restrictives de concurrence internationales, RLC, 2010/22 ; ULMANN et MARCHAND, Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir ? JCP E 2015, 1450. 

40. Compétence et loi applicable.