Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions de recevabilité
Section 1 : Domaine
I : Qualité à agir
III : Référé et mesures d'instruction avant procès
Section 3 : Sanctions
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
40. Compétence et loi applicable.(1)
Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Lorsque le litige se déroule entre commerçants et se rattache à l'exercice de leur commerce, la compétence appartient en principe au tribunal de commerce : elle ne peut être mise en échec par la compétence dévolue au président du tribunal judiciaire pour octroyer d'éventuelles mesures d'instruction in futurum en vue d'établir des faits de concurrence déloyales . Le tribunal de commerce est égalem …
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