Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions de recevabilité
Section 1 : Domaine
I : Qualité à agir
II : Compétence et loi applicable
Section 3 : Sanctions
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
41. Référé et mesures d'instruction avant procès.(1)
Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Il peut être important d'obtenir la cessation de pratiques répréhensibles sans attendre le déroulement parfois long d'un procès sur le fond. C'est pourquoi l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963 avait prévu une procédure accélérée de cessation d'infraction, destinée à compléter l'action principale de droit commun. Tout commerçant, industriel ou artisan “qui introduit une action en réparation du p …
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