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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Concurrence déloyale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Actes de concurrence déloyale

      • Chapitre 2 : Désorganisation

        • Section 1 : Définition

        • Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale

          • I : Détournement du savoir-faire ou des secrets de fabrique

          • II : Désorganisation de l'activité commerciale

          • III : Prix et marque d'appel

          • IV : Captation de clientèle

          • V : Non-respect de la réglementation

81. Non-respect d'une réglementation.(1)

Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La violation des règles en vigueur constitue un acte déloyal de désorganisation du marché, car il confère à celui qui se soustrait à la réglementation un avantage dans la concurrence , qui peut notamment résulter d'économies financières ou administratives . Selon la Cour de cassation, la violation de la réglementation en vigueur crée, en effet, une distorsion dans le jeu de la concurrence, constit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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