Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
Section 2 : Création d'une entreprise concurrente
Section 3 : Débauchage
I : Détournement du savoir-faire ou des secrets de fabrique
II : Désorganisation de l'activité commerciale
III : Prix et marque d'appel
IV : Captation de clientèle
Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
81. Non-respect d'une réglementation.(1)
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La violation des règles en vigueur constitue un acte déloyal de désorganisation du marché, car il confère à celui qui se soustrait à la réglementation un avantage dans la concurrence , qui peut notamment résulter d'économies financières ou administratives . Selon la Cour de cassation, la violation de la réglementation en vigueur crée, en effet, une distorsion dans le jeu de la concurrence, constit …
