Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Entre partenaires économiques, la loyauté et l'équilibre des relations commerciales sont assurés par des dispositions spécifiques du Code de commerce (art. L. 442-1 et s.). Entre concurrents, si la liberté de la concurrence est garantie par d'autres dispositions du même code (art. L. 420-1 et s.), celles-ci visent avant tout la structure du marché. Dès lors, la concurrence déloyale permet de condamner tous les procédés de désorganisation de l'activité commerciale du concurrent qui ne sont pas réprimés par un texte spécifique. 

Ainsi, constituent des actes déloyaux : le masquage des panneaux publicitaires du concurrent , le détournement de commandes  ou d'informations confidentielles , la reprise massive des produits d'un concurrent , l'utilisation du répertoire ou des fichiers d'une entreprise , la vente d'un logiciel de déplombage permettant de dupliquer facilement le logiciel élaboré par le fabricant et rendant inefficace le dispositif anti-piratage , l'octroi de codes télématiques de manière discriminante , le dépôt d'une marque afin d'empêcher l'implantation en Europe de la société titulaire du signe à l'étranger , l'obstruction  ou la pratique d'une saisie-contrefaçon irrégulière à l'encontre d'un concurrent . De même, doivent être considérées comme disproportionnées au regard de l'état de leur contentieux et constitutives de désorganisation, les actions judiciaires mises en oeuvre par une entreprise à l'encontre de sa concurrente, petite structure naissante, dès lors qu'elles ont freiné le développement de cette dernière et que les visites et saisies pratiquées sur son compte bancaire ont entraîné des difficultés financières et nui gravement à sa crédibilité auprès des banques et des clients . 

En revanche, la communauté de clients et/ou de fournisseurs, ainsi que l'embauche d'anciens salariés n'établissent pas à eux seuls la déloyauté, en l'absence de faute . Il en est de même de l'exercice d'une activité commerciale en application d'un arrêté municipal dont la légalité n'est pas remise en cause , de la participation à plusieurs procédures judiciaires, même déclarées infondées, dès lors que ces actions n'étaient manifestement pas vouées à l'échec  ou encore de la pratique de prix bas . Dans ce dernier cas, cependant, une politique de surenchère salariale, destinée à débaucher un nombre important de salariés qualifiés d'un groupe concurrent, associée à une politique de prix anormalement bas, caractérise un acte de concurrence déloyale .

Les pratiques discriminatoires, qui ne font plus en soi l'objet d'une prohibition légale, peuvent être poursuivies sur le fondement de la concurrence déloyale. Un fournisseur adopte un comportement déloyal en modifiant brusquement et unilatéralement ses conditions générales de vente qui imposent un paiement par avance à un seul de ses distributeurs dans le seul but de l'écarter du marché et de capter sa clientèle . Une rupture de pourparlers peut aussi, dans certaines conditions, être constitutive d'un acte de concurrence déloyale . De même, est fautif le fait de contribuer activement à la rupture brutale du contrat de sa concurrente pour lui succéder dans ses prestations en tirant un profit indu des investissements de cette dernière tant en matériel qu'en personnel .

Cass. com., 29 mai 1967, D., 1967, somm. 110 ; T. com. Paris, 11 février 1991, LawLex200200001826JBJ, RJDA, 1991, nº 988 ; Paris, 5 février 2002, LawLex200200000554JBJ ; 25 octobre 2012, LawLex201200002256JBJ ; Besançon, 21 février 2017, LawLex201700000564JBJ, précisant la présence sur un fonds d'un dispositif publicitaire n'exclut pas la possibilité pour les propriétaires des fonds voisins d'y implanter un support de même nature sans porter atteinte au principe d'une concurrence libre et loyale sauf si l'implantation du second dispositif conduit à priver d'efficacité le premier ou à réduire cette efficacité dans des proportions anormales.

Cass. 2e civ., 23 janvier 1967, Bull. civ. 2, nº 72 ; Rouen, 13 février 1992, LawLex200200001754JBJ, RJDA, 1992, nº 307.

Paris, 20 novembre 2014, LawLex201400001331JBJ.

Cass. com., 24 octobre 2000, LawLex200200000720JBJ, PIBD, 2001, 3, 99.

Cass. com., 13 novembre 2003, LawLex200300004475JBJ.

Reims, 10 mars 2015, LawLex201500000324JBJ. 

Paris, 29 septembre 1996, LawLex200200001330JBJ ; Versailles, 19 février 1998, LawLex200200001175JBJ ; Cass. com., 13 novembre 2003, LawLex200300004412JBJ ; Toulouse, 5 octobre 2011, LawLex201100001719JBJ ; Cass. 3e civ., 15 septembre 2015, LawLex201500001125JBJ, retenant que le concessionnaire d'une autoroute qui a développé via sa filiale des parkings gratuits et payants sur le domaine autoroutier dans la même zone géographique et destinés à la même clientèle à un prix très inférieur engage sa responsabilité pour concurrence déloyale à l'égard du centre routier qu'il a placé dans une situation anormalement défavorable.

Cass. com., 8 octobre 2013, LawLex201300001485JBJ.

Paris, 11 mars 2009, LawLex200900002466JBJ.

Aix-en-provence, 2 juin 2016, LawLex201600001133JBJ : retenant que la production par une société de trois saisons d'une série avec ses partenaires initiaux plutôt qu'avec la société avec laquelle elle avait signé un contrat de coproduction pour la saison 1 et entamé de brefs pourparlers concernant la saison 2, ne peut être considérée en soi comme un acte de concurrence déloyale.

Paris, 23 septembre 2016, LawLex201600001546JBJ ; 25 novembre 2016, LawLex201600002001JBJ : le salarié licencié qui met en place une stratégie visant à détourner le mandat de gestion de son ancien employeur pour le compte d'un client en favorisant la rupture de leurs relations commerciales et en débauchant les salariés gestionnaires du contrat de sorte que le mandat ne puisse être reconduit, commet un acte de désorganisation.

Paris, 19 octobre 2016, LawLex201600001727JBJ: utilisation déloyale d'informations confidentielles détenues en qualité d'intermédiaire rémunéré pour placer des produits concurrents de ceux de son principal partenaire en affaires ; Rennes, 21 mai 2019, LawLex201900000696JBJ : un fournisseur ne saurait reprocher à une entreprise de la grande distribution l'utilisation d'informations confidentielles qu'il lui avait adressées lors des négociations précontractuelles, pour obtenir d'autres fournisseurs des réductions du prix de produits concurrents, dès lors qu'un tel comportement résulte, non pas d'un acte de concurrence déloyale, mais de l'application du jeu normal de la concurrence ; Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200005989JBJ ; 17 mai 2023, LawLex202300006821JBJ, précisant que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente, apportées par un ancien salarié, même non lié par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. 

Cass. com., 5 octobre 1976, D., 1977, I.R., 5 ; RTD com., 1977, 150, obs. HÉMARD ; Paris, 25 mars 2016, LawLex201600000704JBJ.

Cass. com., 28 janvier 1980, JCP G, 1980, I, 19533, note AZEMA ; 3 décembre 1991, LawLex200200001772JBJ, RJDA, 1992, nº 240 ; Versailles, 19 février 1998, LawLex200200001175JBJ, RJDA, 1998, nº 811 ; Paris, 23 septembre 1998, LawLex200200000518JBJ, pour un fichier-clients communiqué par un concédant à un concurrent avec lequel le distributeur a fusionné ; Paris, 16 juin 2000, LawLex200200000767JBJ, LPA, 22 mars 2001 ; 24 janvier 2002, LawLex200200000560JBJ, détournement du fichier client par un ancien franchisé ; Versailles, 26 novembre 2009, LawLex201000000346JBJ, obtention par le biais d'un ancien salarié d'un concurrent de documents présentant un intérêt commercial majeur qui permettent de rallier sa clientèle ; Orléans, 25 octobre 2012, LawLex201200002264JBJ : installation d'un tunnel reliant le système informatique d'un établissement à celui d'une école concurrente à l'insu de cette dernière, afin de coordonner son agenda et de reprendre le système de gestion des notations d'élèves développé par celle-ci et certains documents de présentation commerciale ; Riom, 13 février 2019, LawLex201900000241JBJ : le transfert, à l'aide d'un logiciel, du fichier clients d'une concurrente et sa reproduction, y compris avec les erreurs qu'il comporte, caractérise une manoeuvre déloyale de démarchage de la clientèle.

Cass. com., 22 mai 1991, LawLex200200001807JBJ, D., 1991, I.R., 233.

Cass. com., 25 janvier 2000, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 63, obs. MALAURIE-VIGNAL.

TGI Paris, 16 avril 2010, LawLex201000000618JBJ.

Cass. com., 4 décembre 2012, LawLex201200002425JBJ, qui qualifie de déloyal le comportement de la société qui a fait perdre un marché public à sa concurrente en faisant valoir auprès de l'adjudicateur que cette dernière aurait contrefait des brevets dont elle est copropriétaire et en bloquant de mauvaise foi et sans motif légitime le processus de notification du marché.

Paris, 10 mai 2000, LawLex200200000791JBJ.

78. Désorganisation de l'activité commerciale.