Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'appropriation ou la divulgation du savoir-faire ou des secrets de fabrique d'une entreprise désorganise sûrement sa production. Il faut cependant distinguer l'appropriation ou la divulgation du savoir-faire de celle du secret de fabrique.
Les secrets de fabrique peuvent être définis comme des procédés de fabrication offrant un intérêt commercial. Ils ne sont pas protégés par un droit privatif, m …

Détournement du savoir-faire ou des secrets de fabrique.

L'appropriation ou la divulgation du savoir-faire ou des secrets de fabrique d'une entreprise désorganise sûrement sa production. Il faut cependant distinguer l'appropriation ou la divulgation du savoir-faire de celle du secret de fabrique.

Les secrets de fabrique peuvent être définis comme des procédés de fabrication offrant un intérêt commercial. Ils ne sont pas protégés par un droit privatif, mais leur révélation à un tiers à l'entreprise détentrice est réprimée par l'article L. 1227-1 du Code du travail, qui punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euro d'amende la révélation ou la tentative de révélation d'un secret de fabrique par tout membre d'une entreprise. Ce n'est que si les éléments constitutifs du délit ne sont pas réunis que le détenteur du secret peut agir en concurrence déloyale .

Le savoir-faire n'est pas à proprement parler un secret au sens pénal du terme. Il s'agit d'un ensemble d'informations, de connaissances résultant de l'expérience de l'entreprise. Il constitue le fruit du travail d'autrui et son appropriation est déloyale si les circonstances révèlent une rupture de l'égalité des moyens de concurrence  ou des actes parasitaires . Divers procédés permettent de détourner le savoir-faire d'un concurrent. On peut citer au premier rang le débauchage, la constitution d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés  ou l'espionnage commercial . Le fait qu'un cadre ait enregistré sur son ordinateur professionnel des documents réalisés par lui-même ou à l'élaboration desquels il avait participé à l'occasion de ses anciennes fonctions, ne prouve pas nécessairement que son nouvel employeur se les soit appropriés et en ait tiré profit : l'appropriation illicite d'un savoir-faire n'est démontrée que si la société mise en cause a modifié son organisation, sa stratégie commerciale ou ses documents commerciaux après l'embauche de l'ancien salarié de sa concurrente . Un détournement d'informations confidentielles suppose en effet la démonstration d'un usage malveillant . Le contrat d'entreprise peut également être un moyen de détourner le savoir-faire  ; il en est de même d'un accord de distribution et de représentation commerciale  ou de distribution exclusive . Enfin, les contrats, dont la communication d'un savoir-faire constitue un des éléments essentiels de la relation (licence, contrat de franchise), peuvent être l'occasion de s'approprier illicitement ce savoir. Ainsi, en matière de contrat de franchise, le franchisé est tenu durant la période contractuelle d'une obligation de confidentialité. La révélation du savoir-faire du franchiseur en violation de cette obligation engage sa responsabilité contractuelle et la responsabilité du tiers complice . À l'expiration du contrat, si le franchisé n'est lié par aucune clause de non-concurrence, il peut utiliser le savoir-faire communiqué à condition toutefois de ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale .

Paris, 23 janvier 1954, Ann. propr. ind., 1955, 28 ; 14 janvier 1960, Ann. propr. ind., 1960, 7.

Cass. com., 8 janvier 1979, D., 1979, I.R. 248.

Amiens, 18 juillet 1974, D., 1976, 703, note MOUSSERON et VIVANT.

Paris, 22 septembre 1992, LawLex200200001711JBJ, LPA, 4 décembre 1992, note GAST ; D., 1995, somm. 76, FERRIER, création d'un réseau concurrent avec les éléments du savoir-faire de l'ancien franchiseur ; Cass. com., 29 avril 1997, Aspac/Jore, nº 95-10.362, inédit, exercice d'une activité concurrente durant la période contractuelle ; GAST, Spécificité de l'idée commerciale et agissements parasitaires, LPA, 18 octobre 1993. - Comp., Paris, 11 avril 1991, LawLex200200001817JBJ.

Nîmes, 28 novembre 2019, LawLex201900001468JBJ : l'entreprise qui, alors qu'elles ne disposait pas de références dans le domaine d'activité de sa concurrente, a profité de la réorganisation de celle-ci pour recruter des personnes compétentes en la matière et remporter des marchés, a adopté un comportement parasitaire.

TGI Paris, 27 juin 1984, Gaz. Pal., 23 janvier 1985, anciens salariés ayant développé un logiciel similaire à celui de leur ancien employeur ; T. com. Paris, 6 février 1989, D., 1992, somm. 313, obs. BURST ; Versailles, 19 janvier 1995, LawLex200200001496JBJ, D., 1995, somm. 259, obs. SERRA ;  Paris, 12 septembre 2012, LawLex201200002026JBJ : en l'absence de clause de non-concurrence, les anciens salariés sont libres d'utiliser dans de nouvelles fonctions le savoir-faire, l'expérience et les connaissances acquis au sein de leur ancienne entreprise, dès lors qu'ils ne commettent aucun détournement de secret de fabrication ; Grenoble, 19 mai 2011, LawLex201100001084JBJ : un salarié adopte un comportement déloyal, lorsqu'il détourne la base de données de son ancien employeur et divulgue les secrets de fabrique de ce dernier, afin de pouvoir proposer sur le marché des produits similaires à moindre coût compte tenu des économies faites du fait de l'absence de nécessité de travaux de recherche, de mise au point, d'étude de marché, de mise en place d'un réseau de fournisseurs de clients ou d'élaboration de tarifs.

Paris, 19 novembre 1976, D., 1977, I.R. 279 ; Paris, 2 mars 1993, JurisData, nº 020787, salarié ayant purement et simplement recopié les documents administratifs de l'entreprise ; Paris, 15 janvier 1997, JurisData, nº 022369, copie de fichiers informatiques contenant le savoir-faire de l'entreprise ; Cass. com., 7 avril 1998, LawLex200200001141JBJ, D., 1999, 514, note CHAUVEL ; 16 février 2016, LawLex201600000358JBJ, BRDA, 2000, nº 20, appropriation du savoir-faire d'une entreprise révélé pendant la période de pourparlers.

Rennes, 3 janvier 2017, LawLex201700000100JBJ.

Besançon, 7 février 2017, LawLex201700000303JBJ ; Cass. com., 24 octobre 2018, LawLex201800001627JBJ : en l'absence de démonstration de ses conséquences sur la concurrence ou d'un préjudice en lien direct, la transmission d'un document prévisionnel par un salarié démissionnaire, embauché par un ancien sous-traitant tenu par une clause de non-concurrence envers la société plaignante, ne suffit pas à établir un détournement de documents confidentiels fautif. - Contra : Cass. com., 8 février 2017, LawLex201700000323JBJ : l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue en soi un acte de concurrence déloyale sans que leur usage, en vue d'en tirer un profit, n'ait à être établi.  

Cass. com., 3 juin 1986, Bull. civ. 4, nº 110, donneur d'ordres ayant fait fabriquer des pièces par une autre société que son partenaire et selon les plans établis par ce dernier. - V. cep., Versailles, 10 juin 2010, LawLex201000001151JBJ, qui précise qu'un sous-traitant ne commet pas d'acte de concurrence déloyale en utilisant les informations privilégiées acquises lors de l'exécution du contrat pour démarcher la clientèle de ce dernier dès lors que le contrat ne comporte aucune clause de non-concurrence et que son partenaire n'a jamais indiqué que ces informations revêtaient un caractère confidentiel.

Rappr. Paris, 8 juin 1993, LawLex200200001639JBJ, existence d'une expérience antérieure excluant le détournement de savoir-faire ; Reims, 5 octobre 1994, LawLex200200001537JBJ.

Cass. com., 17 décembre 1991, LawLex200200001768JBJ, D., 1992, somm. 388, sur la possibilité de se prévaloir de la qualité de spécialiste de la marque de l'ancien concédant ; 29 juin 1993, LawLex200200001632JBJ, D., 1995, somm. 211 ; CJCE, 23 février 1999, aff. C-63-97, LawLex200200000996JBJ, Rec. CJCE I-905, D. Aff., 1999, 901, consacrant la jurisprudence française en la matière.

Droit français de la concurrence

77. Détournement du savoir-faire ou des secrets de fabrique.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

77. Détournement du savoir-faire ou des secrets de fabrique.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise