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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Concurrence déloyale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Actes de concurrence déloyale

      • Chapitre 2 : Désorganisation

        • Section 1 : Définition

        • Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale

          • I : Détournement du savoir-faire ou des secrets de fabrique

          • II : Désorganisation de l'activité commerciale

          • III : Prix et marque d'appel

          • IV : Captation de clientèle

          • V : Non-respect de la réglementation

79. Prix et marque d'appel.

Mis à jour le 17 juillet 2019 • 1 minute de lecture

La pratique de prix d'appel consiste à revendre des produits à un prix très bas, c'est-à-dire avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite, afin d'attirer la clientèle et de l'orienter vers d'autres produits, ceux concernés par le prix d'appel étant en stock insuffisant (méthode dite de la dérive des ventes). La pratique d'un prix inférieur n'est pas un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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