Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Que doit-on comprendre par acquisition irrégulière constitutive de concurrence déloyale ? La réponse à cette question a été fournie par la Cour de cassation. Elle considère que le fait de taire ses sources d'approvisionnement révèle le caractère illicite de l'acquisition . De même, des distributeurs non agréés, qui s'approvisionnent auprès de distributeurs agréés, par le biais de sociétés de façad …

Approvisionnement irrégulier.

Que doit-on comprendre par acquisition irrégulière constitutive de concurrence déloyale ? La réponse à cette question a été fournie par la Cour de cassation. Elle considère que le fait de taire ses sources d'approvisionnement révèle le caractère illicite de l'acquisition . De même, des distributeurs non agréés, qui s'approvisionnent auprès de distributeurs agréés, par le biais de sociétés de façade , ou en violation de leurs obligations contractuelles , commettent un acte de concurrence déloyale. En revanche, l'acquisition de produits auprès de garagistes ou de loueurs n'est pas irrégulière dès lors qu'il ne s'agit pas de membres du réseau de distribution exclusive agissant en violation de leurs obligations contractuelles .  

Si le promoteur du réseau qui agit en concurrence déloyale doit apporter la preuve de la licéité de son réseau , il n'est pas nécessaire qu'il démontre l'étanchéité de celui-ci ou l'irrégularité de l'approvisionnement . Toutefois, si la charge de la preuve de l'acquisition régulière pèse sur l'opérateur qui a acquis les produits pour les revendre , aucune présomption d'approvisionnement illicite ne peut lui être opposée. Aussi, n'est-il pas tenu de démontrer la régularité de l'acquisition par le vendeur auquel il s'est adressé, la charge de la preuve incombant aux concessionnaires ou au fabricant . Par ailleurs, pour condamner in solidum avec le fabricant un tiers ayant acquis des produits contractuels, les juges doivent rechercher si ce dernier a acquis ces produits en connaissance de la clause contractuelle interdisant au fabricant de les céder sans l'accord préalable du titulaire de la marque .

Cass. com., 27 octobre 1992, D., 1992, 505 ; 15 mars 1994, LawLex200200001589JBJ, D., 1995, somm. 208, obs. SERRA ; Concernant la vente de parfums hors réseau : Cass. com., 9 avril 1996, LawLex200200001367JBJ ; Paris, 4 mai 1997, LawLex200200001261JBJ. 

Cass. com., 27 octobre 1992, LawLex200200001695JBJ, JCP E, 1993, I, 248, obs. AZEMA ; D., 1992, 505, note BÉNABENT ; D., 1995, somm. 83, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 10, obs. VOGEL.

Paris, 4 avril 1991, LawLex200200001818JBJ, D., 1992, somm. 394, obs. FERRIER ; Rev. Conc. Consom., 1991, nº 164, 7, obs. VOGEL ; 1er octobre 1997, LawLex200200001219JBJ, D., 1998, 445, note MALAURIE-VIGNAL; LPA, 6 juillet 1998, 22 ; D., 1998, somm. 341 ; Cass. com., 4 juillet 2006, LawLex200600001751JBJ, condamnant des distributeurs s'étant réciproquement livré les produits pour lesquels ils n'avaient pas obtenu d'agrément.

Cass. com., 11 juillet 2000, LawLex200200000752JBJ. - V. cep., mais s'expliquant sûrement par les circonstances de l'espèce, Cass. com., 9 octobre 2001, LawLex200200000613JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 8, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 13 décembre 1988, LawLex200200001916JBJ.

Cass. com., 9 avril 1996, LawLex200200001367JBJ,  D., 1997, somm. 26, obs. MAZEAUD ; 26 janvier 1999, LawLex200200001015JBJ : la preuve de la régularité de l'approvisionnement incombe au revendeur.

Cass. com., 26 janvier 1999, LawLex200200001015JBJ, 14, D., 1999, somm. 241 ; 19 octobre 1999, LawLex200200000898JBJ, Bull. civ. 4, nº 168 ; D., 2000, 341, note MAUGER-VIELPEAU ; 4 décembre 2001, LawLex200200000586JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 19 octobre 1999, LawLex200200000898JBJ, Bull. civ. 4, nº 168 ; D., 2000, 341 ; 25 avril 2001, LawLex200200000648JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 108, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 9 octobre 2001, LawLex200200000613JBJ ; Colmar, 24 juin 2008, LawLex200800001684JBJ.

Cass. com., 9 octobre 2012, LawLex201200002165JBJ.

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83. Approvisionnement irrégulier.

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