Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'approvisionnement irrégulier et la publicité trompeuse ne sont pas les seules fautes détachables de la vente hors réseau sanctionnées sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le fait de jeter le discrédit sur un réparateur agréé et de s'attribuer indûment cette qualité auprès de la clientèle est fautif . Il en va de même du comportement d'un revendeur de produits de marque, couverts par un réseau de distribution sélective, qui invite les clients potentiels à tester les produits chez le revendeur agréé, situé dans la même galerie commerciale, avant de revenir les acheter dans sa boutique où il les vend moins chers . Constituent également des fautes de concurrence déloyale l'envoi par l'importateur parallèle de circulaires qui dénigrent le constructeur et incitent les distributeurs à violer leurs engagements contractuels , le courrier adressé par un franchisé à d'autres membres du réseau, présentant le franchiseur comme incompétent, sans savoir-faire, peu soucieux d'autrui sinon de lui-même , le commentaire d'un franchisé posté sur FaceBook qui reproche à ses franchiseurs leur “volonté d'arnaquer”, leur suggère de s'en aller et cite les meilleurs réseaux sans les y inclure  ou encore la création par le franchisé,  au cours de son contrat - conclu intuitu personae -, même par l'intermédiaire d'une société tierce, d'un établissement concurrent de ceux du réseau . Il en va de même de la dévalorisation de la marque , la pratique de la marque d'appel , la vente sur un site Internet de produits d'un réseau de distribution sélective auquel le vendeur n'appartient pas , ou la tierce-complicité d'une interdiction de revente hors réseau. 

La tierce complicité peut également concerner la violation d'autres obligations par le distributeur. Tel est le cas lorsqu'un franchiseur se rend complice de la violation par le membre d'un autre réseau de ses obligations d'enseigne et d'approvisionnement . 

Par ailleurs, la commercialisation d'objets contrefaisants constitue à l'égard du distributeur exclusif des objets originaux un acte de concurrence déloyale . Le fait de commercialiser, au moment des fêtes de fin d'année, à un vil prix, des copies de médiocre qualité de produits couverts par un réseau de distribution exclusive désorganise le réseau . En revanche, la revente de véhicules à partir d'un local autre que celui pour lequel le constructeur a délivré l'agrément n'est fautive que s'il est établi que le local n'est pas conforme aux critères de sélection . 

Le démarchage, par l'ancien franchisé, de la clientèle locale développée sous l'empire du contrat de franchise n'est pas non plus, en soi, constitutif de concurrence déloyale en l'absence de mise en oeuvre de moyens déloyaux.  De même, la cession d'un fonds de commerce à vil prix, des abandons de créance ou des délais de paiement excessifs accordés par un franchiseur, à défaut d'être illicites, ne constituent pas non plus des actes de concurrence déloyale à l'égard de franchisés d'autres réseaux . En revanche, l'utilisation, par un ancien franchisé, d'un visuel très proche quant à la présentation et la typographie et d'un logo similaire à celui du franchiseur, à ceci près que du vert a été substitué à la couleur rose fushia, crée un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur son maintien dans le réseau .

L'animateur d'un réseau de distribution peut aussi commettre des actes de concurrence déloyale à l'égard de l'un de ses membres, même si cela s'avère plus rare en pratique. Tel est le cas de la tête d'un réseau de distribution sélective, qui contacte les clients d'un ancien revendeur agréé pour les informer que la maintenance ne peut être assurée qu'en contractant avec elle ou les autres distributeurs agréés, alors qu'elle peut, au mieux, les avertir du retrait de l'agrément de ce dernier, lorsque le contrat d'agrément ne prévoit rien sur les effets de la résiliation à l'égard de la clientèle.  Toutefois, l'utilisation par le concédant des fichiers clients de son concessionnaire résilié n'est pas fautive, dès lors que la clientèle constituée par ce dernier pour l'exploitation de la marque lui est attachée. 

Rennes, 6 octobre 2020, LawLex202000002247JBJ.

Cass. com., 6 décembre 2023, LawLex202300014274JBJ, RJDA 2024, n° 192 ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, DES YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LENA ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 39, obs. MALAURIE-VIGNAL et MATHEY.

Paris, 12 mai 2000, LawLex200200000790JBJ. - V. égal., Paris, 20 mars 2013, LawLex201300000474JBJ : l'ancien commissionnaire ducroire qui commercialise, dès la rupture de son contrat, un produit concurrent de celui qui faisait l'objet de l'exclusivité de distribution sans s'en démarquer par un conditionnement ou un nom véritablement différent, de façon à opérer auprès de la clientèle une substitution de produits, commet un acte de concurrence déloyale ; 1er juin 2018, LawLex201800000827JBJ : les sociétés qui ont importé et commercialisé des contrefaçons de produits couverts par un réseau de distribution exclusive, se sont manifestement placées dans le sillage de la plaignante pour tirer profit de la renommée attachée à ses produits et ont ainsi profité de ses investissements dans le but de bénéficier, sans bourse délier, d'un avantage concurrentiel substantiel. 

TGI Paris, 20 septembre 2011, LawLex201200000144JBJ

Cass. com., 18 novembre 2008, LawLex200800002120JBJ.

Caen, 12 mars 2015, LawLex201500000390JBJ.

Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex202000000158JBJ.

Paris, 23 janvier 2019, LawLex201900000126JBJ ; 16 octobre 2024, LawLex202400007956JBJ : la reprise de la charte graphique de la carte de visite d’un franchiseur constitue un acte de concurrence déloyale distinct des actes de contrefaçon commis en éditant et diffusant la carte de visite reproduisant sa marque et ses signes distinctifs, dès lors qu’ont été repris non seulement son code couleur jaune et bleu mais aussi des dessins qui évoquent l'univers de la bande dessinée, qui n'est pas commun dans le secteur de l'automobile, la remise de cette carte à des clients étant de nature à créer ou entretenir une confusion en les amenant à croire que la société dont le nom figure sur la carte litigieuse est affiliée au réseau.

Cass. com., 5 janvier 2016, LawLex201600000017JBJ.

Cass. com., 6 mai 2008, LawLex200800000676JBJ ; T. com. Paris, 4 juin 2009, LawLex200900003248JBJ, retenant qu'un concessionnaire ne peut se plaindre d'un détournement de ses fichiers clients, lorsque ces informations sont accessibles au concédant en sa qualité de prestataire de services de maintenance.  

Cass. com., 24 juin 1997, LawLex200200001246JBJ ; Bordeaux, 24 octobre 2004, LawLex200700000213JBJ; Cass. com., 23 janvier 2007, LawLex200700000145JBJ & LawLex200700000142JBJ, sur la complicité de résiliation d'un contrat de franchise.

Paris, 17 février 2016, LawLex201600000434JBJ.

Versailles, 8 mars 2016, LawLex201600000581JBJ.

Cass. com., 14 novembre 2018,  LawLex201800001734JBJ.

Paris, 4 avril 1991, LawLex200200001818JBJ, D., 1992, somm. 394, obs. FERRIER ; Rev. Conc. Consom., 1991, nº 164, 7, obs. VOGEL, jugeant fautive la vente de produits de luxe dans un catalogue sans présentation ni valorisation ; 17 février 1993, LawLex200200001666JBJ, qui considère que la revente de produits de marque dans des conditions dévalorisantes constitue un acte de concurrence déloyale, et 24 mars 1994, LawLex200200001584JBJ, D., 1995, somm. 83, obs. FERRIER ; Cass. com., 23 février 1993, LawLex200200001662JBJ, estimant que la distribution de parfums de luxe à prix réduit et sans présentation valorisante porte atteinte à l'image de la marque ; 18 octobre 1994, LawLex200200001534JBJ, D., 1996, 311, note KRIMMER ; Nancy, 8 février 2006, LawLex200600001838JBJ : vente de produits couverts par un réseau de distribution sélective par un tiers ne constitue pas une faute lorsqu'elle est respectueuse des conditions générales du fournisseur relativement à leur présentation, à leur prix et à leur conditionnement ; TGI Strasbourg, 8 janvier 2008, LawLex200800000223JBJ ; T. com. Paris, 30 juin 2008, LawLex200800001061JBJ et 30 novembre 2009, LawLex201000000122JBJ: une plateforme de vente aux enchères en ligne, en sa qualité de courtier, participe à la violation par ses utilisateurs de l'interdiction de vente hors réseau de parfums couverts par un réseau de distribution sélective. Aj. Cass. com., 20 février 2019, LawLex201900000277JBJ : l'utilisation illicite des signes distinctifs de ralliement de la clientèle d'un réseau de franchise porte atteinte à son image, que le franchiseur est fondé à protéger contre toute banalisation ou altération, même si le dommage a disparu au jour où la victime saisit le juge pour en obtenir réparation.

Bourges, 3 juillet 1989, LawLex200200001905JBJ, D., 1990, somm. 371 ; Cass. com., 23 février 1993, LawLex200200001663JBJ, D., 1993, I.R., 84. Paris, 18 juin 2014, LawLex201400002162JBJ, retenant qu'une pratique de marque d'appel n'est constituée que si un distributeur annonce à la vente des produits d'une marque alors qu'il en détient un nombre d'exemplaires insuffisant pour répondre normalement à la demande de la clientèle, afin d'attirer cette dernière et de lui proposer des produits d'une autre marque. 

Paris, 5 septembre 2003, LawLex200300004031JBJ.

Cass. com., 23 janvier 2007, LawLex200700000142JBJ, retenant la complicité du franchiseur qui connaissait l'existence du contrat, même si aucune obligation de se renseigner sur son contenu exact ne pesait sur lui. - Adde : Cass. com., 23 janvier 2007, LawLex200700000145JBJ, qui précise que la seule connaissance de l'affiliation d'un distributeur à un réseau concurrent ne suffit pas à rendre un franchiseur complice de la résiliation de son contrat par ce dernier.

86. Autres actes de désorganisation du réseau.