Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
Section 2 : Création d'une entreprise concurrente
Section 3 : Débauchage
Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale
I : Principe de licéité de la commercialisation hors réseau
II : Approvisionnement irrégulier
III : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau
IV : Pratiques commerciales déloyales
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
86. Autres actes de désorganisation du réseau.
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L'approvisionnement irrégulier et la publicité trompeuse ne sont pas les seules fautes détachables de la vente hors réseau sanctionnées sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le fait de jeter le discrédit sur un réparateur agréé et de s'attribuer indûment cette qualité auprès de la clientèle est fautif . Il en va de même du comportement d'un revendeur de produits de marque, couverts par …
