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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Concurrence déloyale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Actes de concurrence déloyale

      • Chapitre 2 : Désorganisation

        • Section 1 : Définition

        • Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution

          • I : Principe de licéité de la commercialisation hors réseau 

          • II : Approvisionnement irrégulier

          • III : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

          • IV : Pratiques commerciales déloyales

          • V : Autres actes de désorganisation du réseau

86. Autres actes de désorganisation du réseau.

Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'approvisionnement irrégulier et la publicité trompeuse ne sont pas les seules fautes détachables de la vente hors réseau sanctionnées sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le fait de jeter le discrédit sur un réparateur agréé et de s'attribuer indûment cette qualité auprès de la clientèle est fautif . Il en va de même du comportement d'un revendeur de produits de marque, couverts par …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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