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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Concurrence déloyale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Actes de concurrence déloyale

      • Chapitre 2 : Désorganisation

        • Section 1 : Définition

        • Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution

          • I : Principe de licéité de la commercialisation hors réseau 

          • II : Approvisionnement irrégulier

          • III : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

          • IV : Pratiques commerciales déloyales

          • V : Autres actes de désorganisation du réseau

84. Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau.(1)

Mis à jour le 2 juillet 2019 • 1 minute de lecture

Toute participation directe ou indirecte à la violation d'une interdiction de revente hors réseau est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, dès lors que l'interdiction en cause est conforme au droit de la concurrence (art. L. 442-2, ancien art. L. 442-6, I, 6º C. com.). Seuls les accords dont la licéité serait la conséquence d'une exemption sont visés par ce texte. À l'origine cet …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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