Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
Section 2 : Création d'une entreprise concurrente
Section 3 : Débauchage
Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale
I : Principe de licéité de la commercialisation hors réseau
II : Approvisionnement irrégulier
IV : Pratiques commerciales déloyales
V : Autres actes de désorganisation du réseau
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
84. Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau.(1)
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Toute participation directe ou indirecte à la violation d'une interdiction de revente hors réseau est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, dès lors que l'interdiction en cause est conforme au droit de la concurrence (art. L. 442-2, ancien art. L. 442-6, I, 6º C. com.). Seuls les accords dont la licéité serait la conséquence d'une exemption sont visés par ce texte. À l'origine cet …
