Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les entreprises, qui souhaitent contrôler la distribution de leurs produits en raison de leur spécificité ou de leur technicité, mettent en place des systèmes de revente sélectifs ou exclusifs. S'agissant de produits de marque, il est tentant pour les concurrents de contourner l'organisation du fournisseur non seulement pour se soustraire aux obligations du réseau, mais également pour obtenir les  …

Principe de licéité de la commercialisation hors réseau.

V. Sur l'usage illicite de marque résultant de la commercialisation du produit par un distributeur non agréé, BONNET et MOUSSERON, Donner et retenir ne vaut, Cah. dr. entr., 1989, nº 2, 12 ; JOURDAIN, Les réseaux de distribution et la responsabilité des tiers revendeurs hors réseau, D., 1990, chron. 43 ; BURST, La protection de la distribution sélective par l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale, Cah. dr. entr., 1991, nº 1, 35 ; CANIVET et VOGEL, La distribution sélective des produits de marque dans la jurisprudence judiciaire, D., 1991, chron. 283 ; JEOL, La protection des réseaux de distribution sélective : faut-il désespérer de la justice ?, JCP G, 1992, I, 3588 ; LE TALLEC, Balisage du terrain - Les principes, Gaz. Pal., 1992, 1, Doctr., 396 ; CALVO, La protection civile et pénale des systèmes de distribution sélective en droit français, LPA, 20 juillet 1994 ; BRETAGNE-JAEGER et NONAIN, Le contentieux de la distribution sélective : vive l'arbitre ?, LPA, 25 septembre 1996 ; REBOUL, Distribution sélective et contrefaçon de marques, Cah. dr. entr., 1998, nº 2, 35. Sur la concurrence déloyale pour violation de l'interdiction de revente hors réseau, BONNET et MOUSSERON, Donner et retenir ne vaut (I), Cah. dr. entr., 1989, nº 2, 12 ; JOURDAIN, Les réseaux de distribution et la responsabilité des tiers revendeurs hors réseau, D., 1990, chron. 43 ; BURST, La protection de la distribution sélective par l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale, Cah. dr. entr., 1991, nº 1, 35 ; CANIVET, L'appréciation judiciaire de la distribution sélective, Cah. dr. entr., 1991, nº 1, 6 ; JEOL, La protection des réseaux de distribution sélective : faut-il désespérer de la justice ?, JCP G, 1992, I, 3588 ; SCHAMING, Pourquoi la distribution sélective n'est pas condamnée ?, Cah. dr. entr., 1992, nº 5, 17 ; BONNET et MOUSSERON, Donner et retenir ne vaut (II), Cah. dr. entr., 1993, nº 1, 23 ; CALVO, La protection civile et pénale des systèmes de distribution sélective en droit français, LPA, 20 juillet 1994 ; BRETAGNE-JAEGER et NONAIN, Le contentieux de la distribution sélective : vive l'arbitre ?, LPA, 25 septembre 1996 ; GOYER, Distribution sélective : étanchéité des réseaux et preuve de la concurrence déloyale, Cah. dr. entr., 1997, nº 1, 1 ; VILMART, L'application du nouvel article 36,6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et la protection de réseaux de distribution, Gaz. Pal, 1997, 733 ; L. et J. VOGEL, La distribution automobile à l'épreuve de la revente hors réseau - Bilan de la jurisprudence récente, RLDA, 1998/8, 3 ; LEBRETON, L'exclusivité contractuelle et les comportements opportunistes. Étude particulière au contrat de distribution, Litec, 2002 ; TEXIER, La désorganisation, Thèse, Presses universitaires de Perpignan, 2006 ; CHAPUT, Contrôler sa distribution : l'impossible pari, JCP E, 2010, 1893 ; FERRIER et SAUTONIE-LAGUIONIE, La distribution parallèle à l'épreuve de l'opposabilité du réseau, RTD civ., 2011, 225.

Les entreprises, qui souhaitent contrôler la distribution de leurs produits en raison de leur spécificité ou de leur technicité, mettent en place des systèmes de revente sélectifs ou exclusifs. S'agissant de produits de marque, il est tentant pour les concurrents de contourner l'organisation du fournisseur non seulement pour se soustraire aux obligations du réseau, mais également pour obtenir les produits à un meilleur prix. Selon une jurisprudence désormais bien établie, le fait de commercialiser des produits hors réseau ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, dès lors que l'approvisionnement est régulier . Il est en effet admis qu'un tiers au réseau satisfasse des commandes avec des produits acquis régulièrement, en connaissance de l'exclusivité ou de l'agrément dont bénéficie le distributeur . Il est par ailleurs loisible à un fabricant tête de réseau de faire coexister un double réseau comportant des distributeurs agréés et un réseau parallèle dès lors qu'il permet aux consommateurs de bénéficier d'une offre plus abondante et plus diversifiée .

Les ventes parallèles constituent un facteur de décloisonnement du marché et, à ce titre, bénéficient de la faveur des autorités de concurrence comme des juridictions judiciaires. Elles cessent en revanche d'être considérées avec indulgence lorsqu'elles constituent des ventes parasites effectuées par des revendeurs hors réseau qui profitent des investissements de la marque sans en supporter les coûts, ni assurer le service au consommateur . Ces revendeurs, qui n'assument pas les mêmes charges, peuvent vendre les produits contractuels à meilleur prix que les membres du réseau, ce qui à terme risque d'entraîner la disparition de ces derniers. Ainsi, l'article 1240 du Code civil trouve à s'appliquer dès lors qu'il peut être relevé à l'encontre du tiers revendeur une faute détachable de la vente. Un soldeur commet non seulement un usage illicite de marque, mais aussi un acte de concurrence déloyale en revendant des produits couverts par un réseau de distribution sélective dans des conditions dévalorisantes . La commercialisation de tels produits dans des hangars, exposés en vrac ou dans des agencements modestes, à proximité d'articles bas de gamme, est fautive dès lors qu'elle est incompatible avec l'image de la marque, la notoriété et l'idée de raffinement qui y sont attachées .  Celui qui commercialise sur son site Internet des produits authentiques sans avoir la qualité de distributeur agréé porte atteinte à l'image de marque de ces produits  . En outre, selon la Cour de cassation, le fait que la campagne publicitaire mise en oeuvre par un tiers hors réseau présente un caractère ponctuel et porte sur deux cent trente-deux articles de la marque concernée, dont il n'est pas établi qu'ils aient été utilisés comme des produits d'appel, ne saurait exclure en soi une concurrence parasitaire . 

Sur la distribution exclusive, V. Chambéry, 11 octobre 1995, LawLex200200001419JBJ, D., 1996, I.R., 17 ; CJCE, 15 février 1996, aff. C-309-94, LawLex200200005536JBJ, Nissan France, Contrats Conc. Consom., 1996, nº 43, obs. VOGEL ; D., 1996, I.R., 94, pour la licéité de l'activité de revendeur indépendant ; Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex200200001343JBJ, D., 1997, somm. 56, obs. FERRIER ; 7 octobre 1997, LawLex200200001216JBJ, D., 1997, I.R., 222 ; 9 octobre 2001, LawLex200200000613JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 8, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 20 septembre 2011, LawLex201100001527JBJ. - Adde : L. et J. VOGEL, Droit de la distribution automobile, D., 1996 ; CANIVET et VOGEL, La distribution sélective des produits de marque dans la jurisprudence judiciaire, D., 1991, chron. 283 ; BONET, Distribution sélective des parfums : les arrêts sur renvoi après cassation..., D., 1991, chron. 9. - Sur la distribution sélective, V. Cass. com., 13 décembre 1988, LawLex200200001915JBJ ; 10 janvier 1989, LawLex200200001914JBJ ; 10 mai 1989, LawLex200200001908JBJ, D., 1990, somm. 104, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; 27 octobre 1992, LawLex200200001700JBJ, D., 1992, 505, note BÉNABENT ; Contrats Conc. Consom., 1992, nº 225, obs. VOGEL ; 18 octobre 1994, LawLex200200001534JBJ, D., 1996, 311, note KRIMMER ; 22 octobre 2013, LawLex201300001545JBJ. 

Cass. com., 13 janvier 1998, LawLex200200001195JBJ, pour un réseau de distribution exclusive ; 1er mars 1994, LawLex200200001595JBJ, cassant Paris, 15 novembre 1991, LawLex200200001778JBJ ; Cass. com., 7 octobre 1997, LawLex200200001216JBJ, D., 1998, 206, note MALAURIE-VIGNAL ; D., 1998, somm. 331, obs. FERRIER ; RJDA, 1998, nº 116 ; 6 mai 2003, LawLex200300002237JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 159, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 15 juin 2004, 14, note BACCICHETTI et DOM ; RJDA, 2005, nº 211.

Paris, 18 septembre 2013, LawLex201300001361JBJ.

Paris, 21 janvier 2015, LawLex201500000087JBJ, ayant considéré que la vente sur Internet, à un prix particulièrement bas, de produits d'une marque renommée par un tiers au réseau de distribution sélective caractérise un comportement parasitaire.

Agen, 4 mars 2009, LawLex201000000402JBJ.

Cass. com., 16 février 2016, LawLex201600000387JBJ ; Paris, 29 novembre 2017, LawLex201700002026JBJ : la mise en vente par un tiers non agréé de parfums de luxe, couverts par un réseau de distribution sélective, revêtus de la mention "not for sale", sur un étal de marché ou dans une camionnette, dans des conditions portant atteinte à leur image de marque, est constitutive de concurrence déloyale et de parasitisme.

Paris, 3 octobre 2014, LawLex201400001166JBJ.

Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003300JBJ.

Droit français de la concurrence

82. Principe de licéité de la commercialisation hors réseau.(1)

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