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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Concurrence déloyale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Actes de concurrence déloyale

      • Chapitre 2 : Désorganisation

        • Section 1 : Définition

        • Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution

          • I : Principe de licéité de la commercialisation hors réseau 

          • II : Approvisionnement irrégulier

          • III : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

          • IV : Pratiques commerciales déloyales

          • V : Autres actes de désorganisation du réseau

85. Pratiques commerciales déloyales.

Mis à jour le 5 janvier 2023 • 1 minute de lecture

La protection du consommateur contre les tromperies ou les comportements abusifs de certains professionnels protège en même temps les concurrents qui n'usent pas des mêmes procédés. La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a transposé la directive 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales en introduisant de nouvelles d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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