Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
Section 2 : Création d'une entreprise concurrente
Section 3 : Débauchage
Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale
I : Principe de licéité de la commercialisation hors réseau
II : Approvisionnement irrégulier
III : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau
V : Autres actes de désorganisation du réseau
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
85. Pratiques commerciales déloyales.
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La protection du consommateur contre les tromperies ou les comportements abusifs de certains professionnels protège en même temps les concurrents qui n'usent pas des mêmes procédés. La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a transposé la directive 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales en introduisant de nouvelles d …
