Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Depuis l'ordonnance du 24 avril 2019 , les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur portant sur  la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur sont soumis à un formalisme particulier, lorsque ceux-ci sont composés de produits agricoles ayant fait l'objet d'un contrat …

Formalisme contractuel.

Depuis l'ordonnance du 24 avril 2019 , les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur portant sur  la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur sont soumis à un formalisme particulier, lorsque ceux-ci sont composés de produits agricoles ayant fait l'objet d'un contrat écrit . L'ordonnance de 2019 imposait aux parties à un tel contrat de mentionner le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires. 

La loi EGalim 2  du 18 octobre 2021 renforce, dans un souci de protection de la rémunération des agriculteurs, le formalisme de ces conventions. Elle complète le texte en précisant que la détermination du prix doit tenir compte des efforts d'innovation réalisés par le fabricant à la demande du distributeur. La loi EGalim 3  du 30 mars 2023 a ultérieurement étendu aux produits MDD la règle selon laquelle en aucun cas, la négociation du prix ne peut porter sur la part, dans le prix proposé  par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.

En outre, la loi EGalim 2 a imposé l'insertion d'une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés soumis au I de l'article L. 441-1-1 du Code de commerce, qui entrent dans la composition des produits alimentaires. Les parties déterminent librement la formule de révision, tout en étant invitées à tenir compte, notamment, des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture mentionnés au III de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime. Les parties doivent par ailleurs prévoir une clause de répartition entre elles des différents coûts additionnels susceptibles de survenir au cours de l'exécution du contrat. En aucun cas, les dépenses liées aux opérations promotionnelles d'un produit vendu sous marque de distributeur ne pourront être mises à la charge du fabricant.

Le contrat doit également comporter une clause relative au volume prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une  période donnée ainsi qu'un délai raisonnable de prévenance permettant au fabricant d'anticiper d'éventuelles variations de volume . Le contrat doit aussi établir un système d'alerte et d'échanges d'informations  périodiques entre les parties afin d'optimiser les conditions d'approvisionnement et limiter les risques de rupture. Il doit enfin définir la durée minimale du préavis contractuel à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle et prévoir le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation de contrat.

Tout manquement à ces obligations est passible d'une amende  administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euro pour une  personne physique et 375 000 euro pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 euro pour une personne physique et à 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération  du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Ord. 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la  transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres  pratiques prohibées.

L. 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, JO 19 oct. 2021.

L. 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, JO 31 mars 2023.

Le même engagement doit figurer dans l'appel d'offres lorsque les contrats sont conclus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.

Droit français de la concurrence

157. Formalisme contractuel.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

157. Formalisme contractuel.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise