Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi LME attribue compétence pour les litiges relatifs à l'actuel article L. 442-1  à un nombre limité de juridictions spécialisées, dont le siège et le ressort ont été fixés les articles D. 442-2 et D. 442-3 du Code de commerce, à l'instar des règles relatives à la spécialisation des juridictions pour connaître des dispositions relatives au droit de la concurrence. L’ordonnance du 24 avril 2019 a conservé ces dispositions (art. L. 442-4, III). Les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires compétents sont situés à Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du décret de 2009, le Conseil d'État a considéré que l'éloignement qui résulte pour certains justiciables de la suppression de la compétence de certaines juridictions de premier ressort et d'appel pour connaître des litiges en matière de pratiques restrictives ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les usagers du service public de la justice ni au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 CEDH .  

Après un premier temps de respect des règles d'ordre public posées par les articles D. 442-2 et D. 442-3, un nombre important de juridictions non spécialisées a rendu des arrêts fondés sur les dispositions de l'ancien article L. 442-6. Saisie de contredits contre des jugements rendus par des tribunaux non spécialisés, la Cour d'appel de Paris s'est reconnue compétente, que l'assignation ait été ou non antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009 . D'autres cours d'appel ont au contraire retenu que la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris ne concernait que les jugements rendus par des juridictions spécialisées . Reconnaissant avoir elle-même contribué à ces incertitudes , la Cour de cassation y a solennellement mis un terme . Elle a en effet estimé que la solution consistant à étendre aux recours exercés contre des jugements rendus par des tribunaux non spécialisés la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris constituait une source d'insécurité juridique pour les parties, puisqu'elle contredisait les termes mêmes de l'article D. 442-2 du Code de commerce, qui ne confèrent compétence à cette cour que pour connaître des recours exercés contre les décisions rendues par des juridictions spécialisées. En outre, elle soulignait qu'une telle position conduisait au maintien de décisions irrégulièrement rendues par des juridictions incompétentes. Pour remédier à cette situation, la Haute juridiction a posé une règle de conduite qui se voulait simple : à la Cour d'appel de Paris, les recours contre les seuls jugements des juridictions spécialisées  et aux cours d'appel du ressort des juridictions de première instance, les recours contre les jugements des juridictions non spécialisées . Dans ce dernier cas, la cour d'appel devait déclarer le recours recevable, mais relever d'office l'excès de pouvoir commis par le juge de première instance et annuler son jugement, avant de statuer dans les limites de sa compétence . Par conséquent, l'inobservation des règles définies aux articles D. 442-2 et D. 442-3 était sanctionnée par une fin de non-recevoir qui devait être relevée d'office, et non par une exception d'incompétence . Mais cette solution, relativement complexe, a entraîné de nouveaux effets pervers : les plaideurs s'étant trompés de juridiction se heurtaient souvent à ce que certaines de leurs demandes ne puissent être examinées, en raison soit de l'intervention de la prescription, soit de l'expiration du délai  de recours. La Cour de cassation est finalement revenue sur sa position et estime aujourd'hui que les textes qui désignent les seules juridictions spécialisées pour connaître de l'application des dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce, instituent une  règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir . Par conséquent, lorsqu'un défendeur à une action fondée sur le droit commun présente une demande reconventionnelle en invoquant les dispositions de l'article L. 442-1, la juridiction saisie, si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-2, doit, si son incompétence est soulevée, selon les  circonstances et l'interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande , soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction spécialisée . Comme le soulignent les juges du fond, le renvoi partiel à la Cour d'appel de Paris n'est possible que lorsque les  demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code  de commerce sont invoquées à titre reconventionnel par un défendeur à l'instance, et non par le demandeur lui-même .

L'application des règles de spécialisation soulève plusieurs autres questions. 

Comment combiner l'attribution de compétence au profit de huit juridictions spécialisées avec les clauses attributives de compétence convenues entre les parties ? La jurisprudence estime que le caractère d'ordre public des articles D. 442-2 et D. 442-3 exclut l'application des clauses attributives de compétence stipulées par les parties qui désignent des juridictions non spécialisées . Afin de déterminer la juridiction compétente, il convient donc d'appliquer les règles ordinaires de compétence, avant de définir le ressort de la cour d'appel et d'identifier la juridiction spécialisée située dans le ressort de cette cour . Lorsque la clause attributive de compétence désigne l'une des huit juridictions compétentes pour appliquer l'article L. 442-1 ou le droit de la concurrence, il semblerait logique et légitime de l'appliquer même si le lieu du dommage se situe dans le ressort d'une autre juridiction spécialisée dès lors que l'impératif de spécialisation est respecté . En effet, la volonté des parties doit, autant que faire se peut, être préservée et conciliée avec une bonne administration de la justice. La position du juge semble d'ailleurs évoluer en cas de clause compromissoire. La Cour de cassation a retenu que la mise en oeuvre d'une clause d'arbitrage qui désigne un juge autre que le juge spécialisé n'est pas exclue du seul fait de l'applicabilité au litige des dispositions impératives de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce . Autrement dit, le recours à l'arbitrage pour trancher un litige relatif à l'application de l'article L. 442-1, II demeure possible.

La spécialisation des juridictions s'applique-t-elle aussi en cas de référé ? Si une juridiction locale saisie n'est pas compétente, cette incompétence doit logiquement viser toutes les formations du tribunal, qu'il s'agisse du juge des référés ou du juge du fond. Telle est la solution consacrée par la jurisprudence . La règle s'applique également aux demandes d'expertise : un juge non spécialisé n'est pas compétent pour ordonner une mesure d'instruction de l'article 145 du Code de procédure civile dans un litige fondé sur l'article L. 442-1, II du Code de commerce, même si les constatations doivent s'effectuer dans son ressort .

La compétence des juridictions spécialisées s'applique-t-elle aussi bien lorsque les dispositions relatives aux abus de dépendance sont invoquées en défense qu'en demande ? Dans le cadre du contentieux des pratiques anticoncurrentielles, la Cour d'appel de Versailles a rejeté une exception de compétence au visa de l'article L. 420-7 du Code de commerce, qui pose des règles similaires à celles de l'article D. 442-2, car le respect des règles de concurrence était invoqué comme simple moyen de défense et non à l'appui d'une demande en justice, principale ou reconventionnelle. Selon cette cour, en décider autrement reviendrait à permettre à une partie de choisir son juge en soulevant un moyen relevant des pratiques anticoncurrentielles . Dans une autre affaire, la Cour de cassation a considéré que la juridiction spécialisée doit être saisie lorsque l'assignation introductive d'instance invoque l'article L. 420-2 du Code de commerce et que la défense soulève une question relative à l'application de l'article L. 420-1 . La Haute juridiction a-t-elle laissé entendre par là que la compétence spéciale pouvait aussi bien dériver d'un moyen soulevé en demande qu'en défense ? C'est ainsi que l'a compris la Cour d'appel de Montpellier dans un litige ultérieur où elle a estimé qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas . Marquant le stade ultime de cette évolution, la Cour d'appel de Douai a étendu la solution aux moyens fondés sur des pratiques restrictives  et retenu que les dispositions impératives de compétence édictées par l'article D. 442-2 du Code de commerce s'appliquent même si l'ancien article L. 442-6 n'est invoqué qu'à titre subsidiaire . Réduisant à néant l'argument tiré du caractère dilatoire de l'invocation de l'ancien article L. 442-6, la Cour de cassation a souligné que la compétence des juridictions spécialisées est indépendante du bien-fondé de la prétention . Tout en admettant la compétence des juridictions spécialisées même lorsque le droit des pratiques restrictives est invoqué comme moyen de défense , la Haute juridiction précise que ce moyen ne peut être soulevé uniquement en cause d'appel . Certaines décisions vont plus loin : il a été jugé que même s'il n'a pas été invoqué par les parties, l'ancien article L. 442-6, texte d'ordre public, s'applique au litige relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, qui relève par conséquent de la compétence des juridictions spécialisées . La Cour de cassation, initialement tentée par cette voie  est revenue sur la solution : elle estime désormais que le juge non spécialisé saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts uniquement fondée sur l'article 1104 du Code civil ne peut être déclaré incompétent pour en connaître du seul fait que la relation en cause présente un caractère établi .

Que se passe-t-il enfin en cas de conflit de compétence entre les juridictions spécialisées en matière de pratiques abusives et certaines juridictions investies d'une compétence exclusive pour des matières définies (baux commerciaux, droits de propriété intellectuelle, etc.) ? La question s'est posée à l'occasion de demandes portées devant le même tribunal invoquant à la fois l'article L. 442-1, I, 2° et les règles relatives aux baux commerciaux et a été résolue par une attribution de compétence au tribunal judiciaire . Ce dernier peut en effet connaître de deux demandes relatives d'une part au statut des baux commerciaux et d'autre part à l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce dès lors que la résolution du litige implique d'apprécier le statut des baux commerciaux, qui relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, et que l'article L. 442-4, I  reconnaît tant aux juridictions civiles que commerciales la compétence pour connaître des litiges portant sur ce texte. Le Tribunal judiciaire de Paris est également compétent pour connaître d'un litige relatif à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce, lorsqu'il concerne des sociétés libérales et des personnes physiques non commerçantes .

Les juridictions spécialisées peuvent consulter la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les pratiques abusives qu'elles relèvent dans les recours dont elles sont saisies . La décision de saisir la CEPC n'est pas susceptible de recours. La CEPC donne son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine. Le tribunal surseoit sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires peuvent être prises. La décision rendue par la CEPC ne lie pas le juge. En pratique, les principaux cas d'application concernent les contentieux portant sur la rupture de relations commerciales établies.

Les règles de spécialisation ne s'appliquent pas à un contentieux fondé sur l'ancien article L. 441-3 du Code de commerce : Cass. com., 20 septembre 2017, LawLex201700001503JBJ. - V. égal. Paris, 29 octobre 2013, LawLex201300001480JBJ, retenant que lorsque l'assignation introductive d'instance vise dans son dispositif l'ancien article L. 443-1 du Code de commerce (devenu l'art. L. 441-11) et l'article 1382 (devenu l'art. 1240) du Code civil, les règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées ne sont pas applicables ; Lyon, 28 mars 2024, LawLex202400002827JBJ, estimant qu'il n'est  pas nécessaire de renvoyer à une juridiction spécialisée un litige relatif à un contrat de location financière, qui ne relève pas des dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce ; Aix-en-Provence, 16 octobre 2024, LawLex202400007972JBJ, inapplicabilité à une action en concurrence déloyale. - Comp., étendant la spécialisation aux litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-2, Aix-en-Provence, 30 janvier 2020, LawLex202000000189JBJ et T. com. Chambéry, 9 octobre 2024, LawLex202400008221JBJ.

Cons. d'Ét., 10 juin 2011, LawLex201100001174JBJ.

Cass. com., 18 octobre 2023, LawLex202300012489JBJ, LD novembre 2023, 1, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; JCP G 2024, n° 17, obs. MATHEY ; JCP E 2024, n° 1004, obs. BIZET ; Gaz. Pal. 31 octobre 2023, 35, obs. BERLAUD ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 187 et 192, obs. MATHEY ; LEDICO novembre 2023, 1, obs. BIZET ; D. 2023, 2271, obs. BELLINO ; LPA décembre 2023, 66, obs. NIN, DUVILLE, AIGNELOT ; RJDA 2024, n° 52 ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, des YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LÉNA ; Concurrences 1/2024, 108, obs. BUY ; RDC 2024/1, 72, obs. AMARO ; 16 octobre 2024, LawLex202400007853JBJ. - V., pour de premières applications, Aix-en-Provence, 23 novembre 2023, LawLex202300014041JBJ ; Paris, 7 mars 2024, LawLex202400002207JBJ. - Comp., pour une première dérive née de cette solution, Grenoble, 14 mars 2024, LawLex202400002461JBJ, retenant sa compétence pour appliquer l'article L. 442-1 au motif qu'aucune exception d'incompétence n'avait été soulevée devant elle pour statuer sur le recours contre un jugement rendu par un tribunal non spécialisé.

Douai, 10 juin 2013, LawLex201300000976JBJ, prônant un morcellement du litige en retenant qu'une juridiction spécialisée ne peut connaître, sous prétexte de connexité, d'une demande qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution et qu'il y a alors lieu de disjoindre la demande portant sur la rupture brutale de relations commerciales établies de celle relative à la violation de droits d'auteur. - V. égal., Montpellier, 18 juin 2013, LawLex201300001004JBJ et Lyon, 8 octobre 2013, LawLex201300001516JBJ, retenant que que la Cour d'appel de Paris, en sa qualité de juridiction spécialisée, n'a pas nécessairement vocation à connaître d'une demande, même présentant un lien de connexité avec celle dont elle se trouve saisie, non visée par l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce et sur laquelle un tribunal non spécialisé saisi en avril 2009 a statué.

V. déjà, Versailles, 20 mars 2012, LawLex201200000588JBJ et 4 juin 2013, LawLex201300000925JBJ, reconnaissant, en vertu de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal, à la seule juridiction spécialisée la faculté de juger l'intégralité du litige portant sur des demandes connexes en paiement de factures et en indemnisation au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies. - V. égal. Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex201300001420JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 267, obs. MATHEY ; Procédures janv. 2014, Chron. 1, obs. RUY ; RJDA, 2013, n° 951 ; 6 septembre 2016, LawLex201600001406JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 234, obs. MATHEY ; 1er décembre 2021, LawLex202100006101JBJ et LawLex202100006177JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022 , n° 27, obs. MATHEY ; Concurrences 1/2022, 120, obs. DURAND, retenant qu'en l'absence de demande de disjonction, la Cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître du recours exercé contre un jugement rendu dans un litige fondé à la fois sur les règles relatives aux abus de dépendance du Code de commerce et sur d'autres dispositions. - Et, lorsque le litige est indivisible, Versailles, 1er décembre 2015, LawLex201500001707JBJ ; 15 septembre 2015, LawLex201500001149JBJ : tel est le cas notamment lorsque l'action en paiement d'une partie ne peut être jugée sans appréciation de la validité du contrat, contestée par l'autre sur le fondement de l'ancien article L. 442-16, I, 2° du Code de commerce.

Nancy, 2 juillet 2024, LawLex202400005034JBJ ; Rennes, 20 août 2024, LawLex202400005733JBJ.

Cass. com., 1er mars 2017, LawLex201700000387JBJ, RLDA, 2017, n° 6204, obs. CLAVEL-THORAVAL ; JCP G, 2017, n° 406, obs. MOURALIS ; Gaz. Pal., 2 mai 2017, 22, obs. COURDIER-CUISINIER ; LEDICO mai 2015, 2, obs. JOUBERT ; LD avril 2017, 5, obs. LECLERC ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 99, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA 2017, n° 372 ; 11 mai 2017, LawLex201700000878JBJ, LD juin 2017, 4, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 175, obs. MATHEY ; 1er juin 2022, LawLex202200003032JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 137, obs. MATHEY ; Concurrences 3/2022, 120, obs. DURAND ; Contrats Conc. Consom. 2023, Chron. 1, n° 15, obs. MAETZ. - V. égal. Versailles, 31 mars 2011, LawLex201100000773JBJ ; Nancy, 25 janvier 2012, LawLex201200000209JBJ ; Douai, 4 avril 2012,  LawLex201200000585JBJ ; Paris, 9 juillet 2013, LawLex201300001152JBJ ; Versailles, 14 novembre 2013, LawLex201300001637JBJ, même si le demandeur a renoncé après l'assignation à l'application de l'ancien article L. 442-6 ; Nancy, 4 février 2015, LawLex201500000209JBJ ; Paris, 22 février 2017, LawLex201700000379JBJ, LEDICO mai 2015, 3, obs. TOULOUSE ; 17 janvier 2018, LawLex201800000115JBJ.

Douai, 4 avril 2012,  LawLex201200000585JBJ, préc. - V. égal., Paris, 11 décembre 2012, LawLex201200002454JBJ ; 10 février 2015, LawLex201500000200JBJ ; 21 mai 2015, LawLex201500000660JBJ ; 25 octobre 2016, LawLex201600001795JBJ ; 25 janvier 2018, LawLex201800000164JBJ. En matière internationale, V. Lyon, 16 septembre 2011, LawLex201100001490JBJ. - Contra, Paris, 26 septembre 2017, LawLex201700001548JBJ, retenant que lorsque le contrat contient une clause attributive de compétence, la victime de la rupture brutale des relations commerciales ne peut saisir le juge spécialisé du lieu de son préjudice, mais doit saisir celui dans le ressort duquel se trouve le tribunal désigné par la clause.

Pour des applications, V. Paris, 8 novembre 2017, LawLex201700001838JBJ ; 25 octobre 2023, LawLex202300012894JBJ. - V. cep. Paris, 5 septembre 2019, LawLex201900001018JBJ, estimant qu'une clause attributive de compétence qui désigne une juridiction spécialisée, mais pas celle territorialement compétente eu égard au lieu d'exécution des prestations, n'est pas applicable lorsqu'elle ne vise que l'interprétation et l'exécution du contrat et non les conditions de sa rupture.

Cass. com., 1er mars 2017, LawLex201700000387JBJ, préc. ; V. égal. Paris, 5 septembre 2019, LawLex201900001016JBJ, LD octobre 2019, 10, obs. BRES.

T. com., Albi, 28 octobre 2009, LawLex200900003286JBJ, Contrats Conc. Consom., 2010, nº 11. - V. égal., Douai, 27 novembre 2012, LawLex201200002456JBJ ; T. com. Mont-de-Marsan, 21 janvier 2011, LawLex201100000839JBJ ; Rennes, 25 mars 2014, LawLex201400001813JBJ ; Paris, 5 juin 2014, LawLex201400002064JBJ, AJCA, 2014, 293, obs. BRETZNER ; Aix-en-Provence, 26 juin 2014, LawLex201400002230JBJ ; Versailles, 23 mars 2017, LawLex201700000642JBJ, retenant qu'un juge incompétent au fond pour connaître de pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence ne peut être saisi sur requête pour ordonner des mesures d'instruction visant à établir la preuve de telles pratiques ; Aix-en-Provence, 30 janvier 2020, LawLex202000000189JBJ.

Cass. com., 17 janvier 2018, LawLex201800000094JBJ, approuvant Grenoble, 10 novembre 2016, LawLex201600001911JBJ ; Paris, 23 mars 2018, LawLex201800000481JBJ ; 26 novembre 2019, LawLex201900001458JBJ ; Cass. com., 20 novembre 2019, LawLex201900001422JBJ. - V. égal., a contrario, Paris, 25 janvier 2024, LawLex202400000723JBJ.

Paris, 9 septembre 2016, LawLex201600001432JBJ ; 20 janvier 2017, LawLex201700000123JBJ. - V. égal., Montpellier, 16 février 2016, LawLex201600000423JBJ ; 11 octobre 2016, LawLex201600001698JBJ ; Nîmes, 3 mars 2016, LawLex201600000536JBJ ; 10 novembre 2016, LawLex201600001910JBJ ; Aix-en-Provence, 19 janvier 2017,  LawLex201700000190JBJ.

Versailles, 24 mai 2007, LawLex200700001334JBJ.

Cass. com., 9 novembre 2010, LawLex201000001248JBJ, Contrats Conc. Consom. 2011, n° 5, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA 2010, n° 3169 ; RJDA 2011, n° 267.

Montpellier, 14 mars 2011, LawLex201100000838JBJ. - V. aussi, Rennes, 6 janvier 2009, LawLex201200000690JBJ.

Douai, 4 avril 2012,  LawLex201200000585JBJ, préc. - V. aussi, Paris, 22 février 2017, LawLex201700000379JBJ, LEDICO mai 2015, 3, obs. TOULOUSE.

Douai, 3 avril 2013, LawLex201300000522JBJ ; Paris, 18 juin 2020, LawLex202000000556JBJ. - V. aussi, Versailles, 9 septembre 2014, LawLex201400000910JBJ ; Paris, 17 septembre 2015, LawLex201500001132JBJ, retenant que les règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées s'appliquent dès lors qu'une partie invoque l'article L. 442-1 du Code de commerce, tant en défense au fond qu'à titre reconventionnel.

Cass. com., 26 mars 2013, LawLex201300000481JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 132, obs. MATHEY ; LPA, 7 octobre 2013, 5, obs. BOILLOT ; Procédures, janv. 2014, Chron. 1, obs. RUY ; RJDA, 2013, n° 550. - V. aussi, Paris, 22 mai 2014, LawLex201400002019JBJ ; 18 janvier 2017, LawLex201700000134JBJ ; 31 janvier 2024, LawLex202400000829JBJ.

Cass. com., 16 mars 2022, LawLex202200001735JBJ.

Cass. com., 1er mars 2017, LawLex201700000412JBJ, LEDICO mai 2015, 2, obs. CELAYA ; 10 novembre 2021, LawLex202100005885JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 11, obs. MATHEY ; Concurrences 1/2022, 120, obs. DURAND.

Lyon, 9 octobre 2014, LawLex201400001159JBJ, JCP E, 2014, n° 1640 et Contrats Conc. Consom. 2014, n° 270, obs. MATHEY ; 23 octobre 2014, LawLex201400001190JBJ ; Paris, 9 avril 2015, LawLex201500000481JBJ ; Bordeaux, 13 novembre 2015, LawLex201500001502JBJ ; Versailles, 12 janvier 2016, LawLex201500001707JBJ ; Montpellier, 11 octobre 2016, LawLex201600001698JBJ ; Nîmes, 10 novembre 2016, LawLex201600001910JBJ.

Cass. com., 6 novembre 2019, LawLex201900001352JBJ, LD décembre 2019, 4, obs. MOULY-GUILLEMAUD.

Poitiers, 30 septembre 2016, LawLex201600001651JBJ.

Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex202000000151JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2020, n° 67, obs. MATHEY ; Concurrences 2/2020, 112, obs. FOURGOUX ; 27 mai 2021, LawLex202100003274JBJ. - Rappr. Aix-en-Provence, 11 juillet 2024, LawLex202400005462JBJ ; 16 octobre 2024, LawLex202400007972JBJ.

Cass. com., 18 octobre 2016, LawLex201600001697JBJ, AJ Contrat, 2016, 538, obs. REGNAULT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 12, obs. MATHEY; RJDA, 2/2017, 125 ; BRDA, 23-24/2016, 17 ; Cass. 3e civ., 15 février 2018, LawLex201800000287JBJ.

Cass. com., 29 mars 2017, LawLex201700000599JBJ, LD avril 2017, 9, obs. VERTUT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 103, obs. MATHEY ; RJDA 2017, n° 435.

Sur l'aspect facultatif de cette saisine, Cass. com., 15 novembre 2023, LawLex202300013618JBJ, Contrats Conc. Consom. 2024, n° 4 et JCP E 2024, n° 1094, obs. MATHEY ; RJDA 2024, n° 133.

V. not. Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex201300001420JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 267, obs. MATHEY ; Procédures janv. 2014, Chron. 1, obs. RUY ; RJDA 2013, n° 951.

Cass com., 29 mars 2017, 3 arrêts, LawLex201700000597JBJ, LawLex201700000598JBJ et LawLex201700000621JBJ, JCP G, 2017, n° 498, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JCP E, 2017, n° 1238, obs. LOIR ; AJ Contrat 2017, 217, obs. RUY ; LD avril 2017, 1, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; D. 2017, 1075, obs. TRÉARD ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 98, obs. MATHEY ; Concurrences 2/2017, 120, obs. MITCHELL ; RJDA 2017, n° 437 ; 26 avril 2017, LawLex201700000749JBJ, Procédures, 2017, n° 122, obs. CROZE ; AJ Contrat, 2017, 284, obs. PIHERY et MARTIN ; LD juin 2017, 8, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Concurrences 2017/3, 95, obs. DURAND ; RLC 2017/34, n° 3242, obs. VANNI et LACRESSE ; RJDA 2017, n° 667 ; 17 janvier 2018, LawLex201800000094JBJ.

Même s'ils ont écarté l'application de l'article L. 442-1, II : Cass. com., 22 septembre 2021, LawLex202100005403JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 167, obs. MATHEY.

Pour une application au contredit, V. Rennes, 30 mai 2017, LawLex201700000953JBJ. - V. égal., Cass. com., 11 mai 2017, LawLex201700000879JBJ.

V. déjà, annulant pour excès de pouvoir le jugement de première instance rendu par un tribunal non spécialisé, Paris, 22 mars 2017, LawLex201700000581JBJ ; 19 avril 2017, LawLex201700000735JBJ ; Rennes, 30 mai 2017, LawLex201700000953JBJ ; Versailles, 31 octobre 2017, LawLex201700001774JBJ ; Paris, 11 octobre 2017, LawLex201700001663JBJ ; Cass. com., 23 janvier 2019, LawLex201900000127JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 45, obs. MATHEY ; LEDICO avril 2019, 4, obs. BUCHER ; 18 septembre 2019, LawLex201900001092JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 180, obs. MATHEY ; LD octobre 2019, 3, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Paris, 19 mai 2021, LawLex202100003084JBJ ; Cass. com., 16 mars 2022, LawLex202200001722JBJ.

Cass. com., 31 mars 2015, LawLex201500000433JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 144, obs. MATHEY ; AJCA juin 2015, 276, obs. BRETZNER et BARRAL ; D. 2015, 2530, obs. DORANDEU ; 20 octobre 2015, LawLex201500001352JBJ, Concurrences 1/2006, 121, obs. FOURGOUX ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 8, obs. MATHEY ; RJDA 2016, n° 60 ; 21 juin 2016, LawLex201600001153JBJ ; 6 septembre 2016, LawLex201600001409JBJ, Concurrences 4/2016, 128, obs. DURAND ; 13 septembre 2017, LawLex201700001447JBJ ; 29 janvier 2020, LawLex202000000149JBJ. - V. égal., Rennes, 5 novembre 2014, LawLex201400001273JBJ ; Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, LawLex201400001405JBJ ; Lyon, 4 juin 2015, LawLex201500000761JBJ. - Comp., lorsque la contestation porte sur le tribunal spécialisé compétent de la même localité - tribunal judiciaire ou de commerce -, Bordeaux, 25 novembre 2021, LawLex202100006056JBJ.

Spécialisation des juridictions.

V. RUY, Regroupement du contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce – Le décret du 11 novembre 2009, son imprécision et le risque procédural corrélatif, JCP E, 2009, 591, 3 ; BRETZNER, La nature juridique de la responsabilité résultant de la violation de l’article L. 442-6, I-5º du Code de commerce, RLDA, 2010/51, 91 ; LEROY et RUY, Juridictions spécialisées dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence Décret du 11 novembre 2009 : questions en suspens, risques encourus, JCP G, 2010, 72 ; BOSCO, La spécialisation judiciaire française en matière de concurrence dans l'impasse, Concurrences, 1/2011, n° 33864 ; BRETZNER et DUMINY, Le contentieux de la rupture du contrat d'affaires : ombres et lumières autour de l'article D. 442-3 du Code de commerce, AJCA 2015, 14 ; NOURISSAT, Quel juge pour les pratiques restrictives de concurrence ? Le défi de la spécialisation et de l'internationalisation, RJ com. 2015, 634 ; MOURALIS, Rupture brutale des relations commerciales, clause compromissoire et clause d'élection de for, JCP éd. G, 2017, 406 ; LOIR, Les cours d'appel et l'article L. 442-6 du Code de commerce, JCP éd. E, 2017, 1238 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Un revirement au service de l'efficacité de la spécialisation des juridictions, JCP éd. G, 2017, 498 ; BUY, Intérêts et méfaits de la spécialisation juridictionnelle, in Flux et reflux de la rupture d'une relation commerciale - Application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles, LexisNexis, 2017, 131 ; VANNI et LACRESSE, L'amendement par la Cour de cassation de sa jurisprudence met-il fin aux difficultés liées au contentieux de spécialisation de l'article L. 442-6 du Code de commerce ?, RLC 2017/64, n° 3242 ; LOIR, Les cours d'appel, l'article L. 442-6 du Code de commerce et la rétroactivité des revirements de jurisprudence, JCP E, 2018, n° 1220 ; FERRIER (N.), Quelle autonomie procédurale du droit de la concurrence ? : La pratique judiciaire française sait-elle lutter efficacement contre les pratiques restrictives de concurrence ?, Contrats Conc. Consom. juin 2019, Dossier 5 ; RONTCHEVSKY, Rupture de relations commerciales établies : le contentieux interne et les modes alternatifs de règlement des différends, AJ Contrat 2019, 17.

236. Spécialisation des juridictions.