Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Section 1 : Typologie
A : Intérêt à agir
B : Compétence
D : Référé
II : Action en cessation ou en nullité
III : Action du ministre de l'Économie
IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
236. Spécialisation des juridictions.(1)
Mis à jour le 6 novembre 2024 • 1 minute de lecture
La loi LME attribue compétence pour les litiges relatifs à l'actuel article L. 442-1 à un nombre limité de juridictions spécialisées, dont le siège et le ressort ont été fixés les articles D. 442-2 et D. 442-3 du Code de commerce, à l'instar des règles relatives à la spécialisation des juridictions pour connaître des dispositions relatives au droit de la concurrence. L’ordonnance du 24 avril 2019 …
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