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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 2 : Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance

          • I : Action en responsabilité

            • A : Intérêt à agir

            • B : Compétence

            • C : Spécialisation des juridictions

            • D : Référé

          • II : Action en cessation ou en nullité

          • IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence

234. Intérêt à agir.

L'article L. 442-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, ouvre une action en responsabilité délictuelle à la victime d'une pratique abusive. Une personne n'a intérêt à agir sur le fondement de ce texte qu'à …