Ouvrages
Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Section 1 : Typologie
B : Compétence
C : Spécialisation des juridictions
D : Référé
II : Action en cessation ou en nullité
III : Action du ministre de l'Économie
IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
234. Intérêt à agir.
Mis à jour le 8 avril 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 442-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, ouvre une action en responsabilité délictuelle à la victime d'une pratique abusive. Une personne n'a intérêt à agir sur le fondement de ce texte qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice. La Cour de cassation a estimé que tel n'était pas le cas d'un distributeur qui n'avait pas passé de c …
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