Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Section 1 : Typologie
A : Intérêt à agir
B : Compétence
C : Spécialisation des juridictions
II : Action en cessation ou en nullité
III : Action du ministre de l'Économie
IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
237. Référé.(1)
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Le juge des référés peut être saisi. L'article L. 442-4, II, dernier alinéa (ancien art. L. 442-6, IV) lui donne le pouvoir d'ordonner la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. L'action en référé peut être mise en œuvre, même si aucune action au fond n'est introduite dès lors que la pratique en cause est constitutive d'un trouble manifestement illicite . Si le juge des …
