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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 2 : Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance

          • I : Action en responsabilité

            • A : Intérêt à agir

            • B : Compétence

            • C : Spécialisation des juridictions

            • D : Référé

          • II : Action en cessation ou en nullité

          • IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence

237. Référé.(1)

Mis à jour le 9 janvier 2020 • 1 minute de lecture

Le juge des référés peut être saisi. L'article L. 442-4, II, dernier alinéa (ancien art. L. 442-6, IV) lui donne le pouvoir d'ordonner la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. L'action en référé peut être mise en œuvre, même si aucune action au fond n'est introduite dès lors que la pratique en cause est constitutive d'un trouble manifestement illicite . Si le juge des …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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