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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 2 : Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance

          • I : Action en responsabilité

            • A : Intérêt à agir

            • B : Compétence

            • C : Spécialisation des juridictions

            • D : Référé

          • II : Action en cessation ou en nullité

          • IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence

235. Compétence.(1)

Mis à jour le 6 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'action en responsabilité ou en nullité des pratiques, clauses ou contrats énumérés aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut être introduite devant la juridiction civile ou commerciale. La compétence d'attribution dépend de la qualité des parties : le litige opposant deux commerçants est porté devant les juridictions commerciales ; celui opposant un commerçant à un non …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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