Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le référencement ou le déréférencement d'un fournisseur par un distributeur résulte du jeu normal de la négociation contractuelle et commerciale et ne constitue pas, en soi, une pratique anticoncurrentielle . Des raisons objectives tenant à la qualité des produits ou à leur prix peuvent justifier l'exclusion de ceux qui ne correspondent pas à la politique d'enseigne de la centrale d'achat. Le déréférencement devient en revanche contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce, lorsqu'il ne résulte pas des caractéristiques du produit mais a pour objet le boycott d'un fournisseur ou de l'un ou plusieurs de ses produits  ou lorsque l'accord de référencement a pour conséquence de créer une opacité tarifaire artificielle sur les conditions accordées à un groupe de distributeurs afin de placer ses fournisseurs dans une position plus favorable pour résister aux prétentions tarifaires des distributeurs concurrents .

Paris, 13 décembre 1995, LawLex200200002662JBJ ; Décision Cons. conc. nº 94-D-60 du 13 décembre 1994, LawLex200200003339JBJ.

V. Décision Cons. conc. nº 94-D-60 du 13 décembre 1994, LawLex200200003339JBJ ; Paris, 13 décembre 1995, LawLex200200002662JBJ ; Décision Cons. conc. nº 99-D-01 du 5 janvier 1999, LawLex200200002502JBJ.

Paris, 13 décembre 1995, LawLex200200002662JBJ.

371. Référencement.