Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
III : Obligation d'exclusivité
IV : Approvisionnement exclusif
V : Distribution exclusive
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
371. Référencement.
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Le référencement ou le déréférencement d'un fournisseur par un distributeur résulte du jeu normal de la négociation contractuelle et commerciale et ne constitue pas, en soi, une pratique anticoncurrentielle . Des raisons objectives tenant à la qualité des produits ou à leur prix peuvent justifier l'exclusion de ceux qui ne correspondent pas à la politique d'enseigne de la centrale d'achat. Le déré …
