Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Référencement
IV : Approvisionnement exclusif
V : Distribution exclusive
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
372. Conditions de la prohibition.(1)
Mis à jour le 17 janvier 2022 • 1 minute de lecture
Par nature une obligation d'exclusivité porte atteinte à la concurrence puisqu'elle évince plusieurs concurrents au profit d'un seul. Elle peut cependant avoir une justification économique. Sa licéité dépend du maintien d'une certaine accessibilité au marché, qu'il s'agisse de la durée de l'exclusivité, qui doit être raisonnable, ou de la sélection des candidats et de la reconduction du contrat, q …
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