Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les restrictions verticales résultent généralement d'accords conclus entre des opérateurs situés à des stades différents du processus économique . Les accords de distribution constituent leur domaine d'élection . Les accords verticaux sont l'objet d'une certaine indulgence des autorités de concurrence dans la mesure où, à la différence des accords horizontaux, ils entraînent en principe un accrois …

Notion.

V. SÉLINSKY, La spécificité des accords verticaux au regard du droit de la concurrence, D., 1992, chron. 41 ; VOGEL, MESSERLIN, POELS, AMADIO, MARTIN, de LAGAUSIE, LEONNET, de la LAURENCIE, FERRIER, JENNY, SAINT-ESTEBEN, Analyse des restrictions verticales (ateliers de la concurrence du 9 avril 1997), Rev. Conc. Consom., septembre-octobre 1997, nº 99, 4 ; FERRIER, Concurrence-distribution : panorama 2006, D., 2007, 1911 ; SÉLINSKY, Sévérité renforcée à l'égard des accords verticaux, RLC, 2006/6, n° 488. 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Consom., avril 2000, étude, 6 ; HENIN et DELESALLE, La modernisation des règles communautaires de la concurrence : les accords verticaux, LPA, 22 mars 2000, 6 ; KOVAR, La politique communautaire de concurrence en matière de restrictions verticales : le règlement d'exemption 2790-1999, JTDE, 2000, 153 ; MONTET, Problèmes économiques soulevés par l'application des nouvelles règles, Lamy Droit économique, Bull. act. août-septembre 2000, 5 ; SÉLINSKY, Restrictions verticales : champ d'application du nouveau règlement d'exemption, Lamy Droit économique, Bull. act. août-septembre 2000, 1 ; ARHEL, L'influence de la réforme communautaire des restrictions verticales sur le droit national, LPA, 30 novembre 2001, 23 ; FABRE, Les contrats de distribution et Internet à la lumière du nouveau règlement communautaire, D., 2001, 437 ; POILLOT-PERUZZETTO et LUBY, Les contrats de distribution, Rev. soc., 2001, 235 ; KOUCHNIR-CARGILL et GUEZ, La nouvelle approche du Conseil de la concurrence en matière de restrictions verticales, Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 7 ; VOGEL, Les règlements d'exemption "nouvelle génération", Ateliers de la concurrence du 7 avril 2004 ; FOURGOUX, Internet : le Conseil de la concurrence soude les nouvelles techniques de distribution à la vente traditionnelle, Rev. Lamy dr. immat., décembre 2006, 26 ; Le Conseil de la concurrence obtient un assouplissement de la distribution sur Internet des produits cosmétiques, D., 2007, 2209. Sur le règlement automobile 1400-2002 : MALAURIE-VIGNAL, Présentation et commentaire du règlement nº 1400-2002 du 31 juillet 2002, LPA, 29 novembre 2002, 3 ; MOREAU et SERGANT, Les nouvelles règles de concurrence applicables aux accords de distribution et d'après-vente de véhicules automobiles, D., 2002, 2275 ; L. et J. VOGEL, La distribution automobile à l'épreuve de son nouveau règlement d'exemption, Lamy Droit économique, Bull. act. octobre 2002 ; BERTIN, Analyse des conditions de sélection de leurs réseaux par les constructeurs automobiles à l'occasion de l'entrée en vigueur du règlement nº 1400-2002 du 31 juillet 2002, D., 2003, 1150 ; BLAISE et IDOT, Règlement 1400-2002 du 31 juillet 2002, RTD eur., 2003, 704 ; VOGEL, De quelques questions juridiques suscitées par le nouveau règlement d'exemption automobile, Gaz. 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Sur le règlement restrictions verticales 2022/720, BEHAR-TOUCHAIS, Le nouveau règlement UE 2022/720 d'exemption des restriction verticales, JCP E 2022, n° 23, Actu. 504 ; GLATZ, PETITEAU, Le nouveau règlement d'exemption : changement dans la continuité, RLC sept. 2022, 24 ; MATHEY, La concurrence à l'épreuve de l'économie numérique dans le nouveau règlement d'exemption relatif aux restrictions verticales, Contrats Conc. Consom. août-sept. 2022, 8 ; VANNI, MARTIN, Vue d'ensemble du règlement et des lignes directrices révisées : un cadre plus clair pour une autoévaluation plus sûre, RLC sept. 2022, 25 ; VOGEL (J.), Distribution et droit de la concurrence : quels changements intervenus et à venir ?, Conc. Consom. mars 2023, Dossier 4.

Les restrictions verticales résultent généralement d'accords conclus entre des opérateurs situés à des stades différents du processus économique . Les accords de distribution constituent leur domaine d'élection . Les accords verticaux sont l'objet d'une certaine indulgence des autorités de concurrence dans la mesure où, à la différence des accords horizontaux, ils entraînent en principe un accroissement de la concurrence inter-marques. De plus, alors que, dans les relations horizontales, le pouvoir de marché de l'une des entreprises peut inciter ses concurrents à adopter un comportement anticoncurrentiel, dans les relations verticales, il y a en principe neutralisation du pouvoir de marché.

L'interdiction des ententes s'applique aux contrats de distribution. En effet, ces accords constituent en tant que tels, entre le fournisseur et les membres de son réseau de distribution, des ententes susceptibles d'affecter la concurrence par les clauses qu'ils contiennent ou en raison des conditions dans lesquelles ils sont appliqués . Toutefois, dès son rapport pour l'année 1987, le Conseil de la concurrence soulignait que les systèmes de distribution sélective ne sont pas nécessairement contraires aux dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Si la sélection a pour conséquence de limiter le nombre de détaillants admis à commercialiser le produit en cause et peut être de nature à diminuer l'intensité de la concurrence par les prix, elle est également une source de concurrence. Au fil des années, l'Autorité de concurrence a adopté une approche souple mettant l'accent sur l'ambivalence des accords de distribution qui réduisent la concurrence entre membres du réseau (concurrence intra-marque), mais augmentent en principe la concurrence entre réseaux (concurrence inter-marques). Ils doivent donc être appréciés au regard du contexte dans lequel ils sont mis en œuvre .

Après l'adoption le 22 décembre 1999, du règlement 2790/1999 , la Commission a mis en place de nouvelles règles de concurrence pour les accords de distribution avec le règlement 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur le 1er juin 2010, remplacé depuis par le règlement 2022/720 du 10 mai 2022, entré en vigueur le 1er juin 2022. Le champ d'application du règlement est très large puisqu'il vise virtuellement tous les accords verticaux, c'est-à-dire tous les accords entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production et de distribution et dont l'objet est l'achat, la vente ou la revente de certains biens et services. Seuls les accords qui sont contraires aux dispositions de l'article 101 TFUE, paragraphe 1er, mais qui remplissent avec suffisamment de certitude les conditions d'application de l'article 101, paragraphe 3, sont compris dans la catégorie (art. 2). Le texte pose une présomption de légalité des accords qui ne contiennent pas de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves lorsque le fournisseur et l'acheteur détiennent chacun une part du marché ne dépassant pas 30 % (art. 3). Les autorités nationales de concurrence étant autorisées par le règlement 1/2003 à retirer le bénéfice de l'application d'un règlement d'exemption par catégorie sur son territoire (art. 29), l'Autorité de la concurrence a pleine compétence pour appliquer le règlement 2022/720 dès lors qu'un accord entre dans son champ d'application. Lorsque la restriction produit des effets limités au territoire national (ce qui rend le règlement en principe inapplicable), l'autorité de concurrence française estime que les règles européennes peuvent servir de guide d'analyse dans le cadre de la règle de raison .

Tenant compte de l’importance nouvelle prise par la vente en ligne et l’émergence d’opérateurs comme les plateformes internet, le règlement 2022/720 prohibe désormais les restrictions à l'utilisation effective d'internet par l'acheteur ou ses clients (art. 4, e)), les lignes directrices précisant cependant que cette prohibition ne concerne pas les ventes sur les places de marché en ligne dès lors que, dans ce cas, l’acheteur peut malgré tout vendre les biens ou services contractuels par l’intermédiaire de sa propre boutique en ligne ou d’autres canaux de vente en ligne (pt 336).

De même qu'un accord horizontal peut déterminer une restriction verticale (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pts 29 s., en ce qui concerne les associations de détaillants), un accord vertical peut entraîner une restriction horizontale (par ex. Décision Cons. conc. nº 03-D-40 du 5 septembre 2003, LawLex200300003479JBJ).

Des accords de prestation de services peuvent aussi s'inscrire dans une relation verticale. Pour des applications, V. Paris, 13 juillet 2000, LawLex200200003178JBJ (service d'accès à Internet) ; Décision Cons. conc. nº 97-D-71 du 7 octobre 1997, LawLex200200003185JBJ et sur appel, Paris, 29 juin 2000, LawLex200200002456JBJ (accord de parrainage) ; nº 97-D-90 du 9 décembre 1997, LawLex200200002952JBJ, et sur appel, Paris, 20 octobre 1998, LawLex200200002782JBJ (exclusivité publicitaire) ; nº 00-D-71, 21 décembre 2000, LawLex200200002827JBJ (site d'exposition).

Rapport pour l'année 1990, LawLex200200000038JBA ; Rapport pour l'année 1998, LawLex200200000035JBA.

Rapport pour l'année 1997, LawLex200200000033JBA.

qui a remplacé les règlements d'exemption 1983/83, 1984/83 et 4087/88 concernant respectivement la distribution exclusive, l'approvisionnement exclusif et la franchise. 

V. not. Décision Cons. conc. nº 00-D-82 du 26 février 2001, LawLex200200002680JBJ ; nº 01-D-45 du 19 juillet 2001, LawLex200200002335JBJ ; nº 02-D-01 du 22 janvier 2002, LawLex200200002248JBJ ; nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ ; nº 03-D-39 du 4 septembre 2003, LawLex200300003480JBJ.

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