Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-5 se situe à la marge du droit de la domination puisqu'il n'exige pas à proprement parler que l'entreprise qui commet l'abus occupe une position dominante sur le marché ou que sa victime se trouve en situation de dépendance . La prohibition des prix abusivement bas est strictement encadrée dans son champ d'application. 
Dans sa lettre, l'article L. 420-5 vise les “prix de vente au …

Champ d'application.

L'article L. 420-5 se situe à la marge du droit de la domination puisqu'il n'exige pas à proprement parler que l'entreprise qui commet l'abus occupe une position dominante sur le marché ou que sa victime se trouve en situation de dépendance . La prohibition des prix abusivement bas est strictement encadrée dans son champ d'application. 

Dans sa lettre, l'article L. 420-5 vise les “prix de vente aux consommateurs”. Une interprétation littérale conduirait donc à ne l'appliquer qu'aux contrats de vente, qui, juridiquement, ne peuvent porter que sur des produits, ce qui exclurait les prestations de services. Mais l'avis rendu par le Conseil de la concurrence le 2 mai 1996 sur saisine de la Commission de la production et des échanges se réfère “aux produits ou services visés par l'interdiction des prix abusivement bas” . Fondée sur une conception économique de la vente, l'interprétation de l'autorité de concurrence semble plus conforme à l'esprit du droit de la concurrence. 

La notion de vente aux consommateurs n'est pas définie. Faut-il recourir à la définition du droit de la consommation, ou faire prévaloir un concept autonome ? On sait que, traditionnellement, le droit français de la consommation oppose au professionnel le consommateur et le professionnel qui contracte en dehors du cadre de son activité professionnelle. La disposition pourrait-elle, dans ces conditions, s'appliquer à certains professionnels ? Une réponse négative semble s'imposer, en particulier parce que l'intention du législateur est de lutter contre certaines pratiques de la grande distribution au détriment du petit commerce, qui ne se manifestent que lors de la vente à un consommateur final. La jurisprudence paraît aller dans ce sens. Ainsi, la Cour d'appel de Paris  définit le consommateur comme la personne physique ou morale qui, sans expérience particulière dans le domaine où elle contracte, agit pour la satisfaction de ses besoins personnels et utilise dans ce seul but le produit ou service acquis : l'opérateur qui dispose de capacités et de compétences spécifiques dans le domaine concerné par la demande  ou dont les clients sont des utilisateurs professionnels  n'est pas un consommateur. Un syndicat intercommunal n'est donc pas un consommateur lorsqu'il intervient pour subdéléguer une mission de service public et agit pour satisfaire, non ses propres besoins, mais ceux des habitants des communes . Les entreprises auxquelles sont vendues des prestations d'hébergement, c'est-à-dire des infrastructures immobilières et diverses prestations leur permettant d'exercer leur activité professionnelle au sein d'un centre de services mutualisés, ne sauraient revêtir la qualité de consommateurs au sens de l'article L. 420-5 du Code de commerce . En revanche, le Conseil a considéré que la commune acquiert la qualité de consommateur dès lors qu'elle agit pour la satisfaction de ses besoins propres et est dépourvue d'expérience particulière dans le domaine où elle contracte .

Le texte  exclut les reventes en l'état, sauf en ce qui concerne les “enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et les vidéogrammes destinés à l'usage privé du public”. La disposition concerne donc à la fois les ventes directes des producteurs aux consommateurs et les ventes des produits transformés par les revendeurs à des consommateurs. La notion de produit transformé donne lieu à de nombreuses discussions. S'il est peu contestable que la découpe ou le tranchage d'un produit alimentaire constitue une transformation, il n'est pas sûr que la décongélation ou le reconditionnement en représente une. Alors que la vente d'un produit dans son emballage d'origine caractérise indéniablement une vente en l'état , le montage des éléments du produit ainsi que la fourniture de consommables peuvent constituer une transformation .

V. Décision Cons. conc. nº 00-D-70 du 31 janvier 2001, LawLex200200002429JBJ ; BOCC, 23 février 2001, rappelant qu'il n'est pas nécessaire de constater l'existence d'une position dominante. - V. toutefois, Décision Cons. conc. nº 02-D-66 du 6 novembre 2002, LawLex200300000590JBJ, qui précise que des prix très bas mis en œuvre par des opérateurs ne détenant que 3 % de part de marché ne peuvent pas avoir d'effet d'éviction.

Avis Cons. conc. nº 96-A-05 du 2 mai 1996, LawLex200200000040JBA, Rapport de la Commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale du 21 mai 1996, nº 2801, annexes 107, LD, juin 1996, 1.

Décision Cons. conc. nº 98-PB-01 du 13 janvier 1998, LawLex200200002396JBJ ; BOCC, 28 février 1998, 104.

Paris, 3 juillet 1998, LawLex200200002597JBJ ; BOCC, 16 juillet 1998, 396 ; D., 1999, 249, note CHAZAL ; LPA, 29 juin 1999, 16, obs. MATHEY ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 131, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA, 1998, nº 1423, confirmant Décision Cons. conc. nº 97-PB-02 du 27 mai 1997, LawLex200200002536JBJ, BOCC, 30 août 1997, 619 ; D. Aff., 1997, p. 1108.

Décision Cons. conc. nº 08-D-01 du 18 janvier 2008, LawLex200800000113JBJ.

T. com. Paris, 30 octobre 2009, LawLex200900003300JBJ.

Décision Cons. conc. nº 99-PB-01 du 21 décembre 1999, LawLex200200002395JBJ, BOCC, 31 mars 2000, confirmée par Paris, 14 novembre 2000, LawLex200200002392JBJ ; BOCC, 30 décembre 2000 ; LPA, 11 avril 2001, obs. ARHEL ; nº 01-D-10 du 30 mars 2001, LawLex200200002421JBJ, BOCC, 24 avril 2001.

Décision Aut. conc. n° 21-D-13 du 22 juin 2021, LawLex202100004407JBJ.

Avis Cons. conc. nº 03-A-14 du 25 juillet 2003, LawLex200300004214JBJ.

Art. L. 420-5 du Code de commerce, tel que modifié par L. 2018-38 du 30 octobre 2018.

La vente de produits "bruns", tels que les téléviseurs, magnétoscopes, caméscopes, Hi-Fi, audio, appareils numériques et DVD, constitue une revente en l'état : Décision Cons. conc. nº 04-D-33 du 19 juillet 2004, LawLex200400001931JBJ.

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