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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Abus de domination

      • Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Champ d'application

        • Section 3 : Pouvoir de marché de l'auteur de l'abus

        • Section 4 : Prix abusivement bas

        • Section 5 : Preuve

        • Section 6 : Objet ou effet anticoncurrentiel

438. Champ d'application.

Mis à jour le 2 novembre 2021 • 1 minute de lecture

L'article L. 420-5 se situe à la marge du droit de la domination puisqu'il n'exige pas à proprement parler que l'entreprise qui commet l'abus occupe une position dominante sur le marché ou que sa victime se trouve en situation de dépendance . La prohibition des prix abusivement bas est strictement encadrée dans son champ d'application. Dans sa lettre, l'article L. 420-5 vise les “prix de vente au …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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