Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La vente à prix abusivement bas doit, pour être sanctionnée, avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel. Selon l'autorité de concurrence , “seule est susceptible de revêtir un caractère abusif une pratique de prix bas qui présente un caractère suffisamment permanent et étendu, de telle sorte que l'on puisse en déduire qu'elle fait partie d'une stratégie de détournement de la clientèle d'un concurrent et d'éviction de celui-ci”. L'étendue de la pratique est appréciée en fonction de l'importance des différences de prix, du poids des produits concernés dans l'activité respective des entreprises et éventuellement de l'effet cumulatif pouvant résulter de la mise en œuvre d'une même politique commerciale par différentes entreprises. Ne satisfont pas à ces conditions une opération promotionnelle limitée dans le temps (six jours) et ne portant que sur une quantité restreinte de produits (31 appareils)  ou de simples publicités de prix et des courriers faisant état d'une baisse d'activité . L'éviction n'est pas davantage établie lorsque, pendant la période de référence, l'entreprise saisissante a connu une évolution plus favorable que celle de son concurrent et que les ventes du produit en cause, qui ne représentent pas une part prépondérante de son activité, n'ont pas connu de baisse sensible susceptible de compromettre son maintien sur le marché .

Avis Cons. conc. nº 97-A-18 du 8 juillet 1997, LawLex200200002393JBJ.

Décision Cons. conc. nº 98-PB-01 du 13 janvier 1998, LawLex200200002396JBJ. - V. dans le même sens, décision Aut. conc. n° 22-D-23 du 1er décembre 2022, LawLex202200010584JBJ, pour une opération commerciale menée par une entreprise de la grande distribution consistant à geler le prix de la baguette blanche de pain “premier prix” à 29 euro pour une durée de quatre à six mois.   

Décision Cons. conc. nº 98-PB-02 du 27 janvier 1998, LawLex200200002487JBJ.

Décision Cons. conc. nº 00-D-70 du 31 janvier 2001, LawLex200200002429JBJ.

442. Objet ou effet anticoncurrentiel.