Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Chapitre 1 : Abus de position dominante
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Section 1 : Définition
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Pouvoir de marché de l'auteur de l'abus
Section 4 : Prix abusivement bas
Section 5 : Preuve
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
442. Objet ou effet anticoncurrentiel.
Mis à jour le 5 janvier 2023 • 1 minute de lecture
La vente à prix abusivement bas doit, pour être sanctionnée, avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel. Selon l'autorité de concurrence , “seule est susceptible de revêtir un caractère abusif une pratique de prix bas qui présente un caractère suffisamment permanent et étendu, de telle sorte que l'on puisse en déduire qu'elle fait partie d'une stratégie de détournement de la clientèle d'un concu …
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