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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Abus de domination

      • Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Champ d'application

        • Section 3 : Pouvoir de marché de l'auteur de l'abus

        • Section 4 : Prix abusivement bas

        • Section 5 : Preuve

        • Section 6 : Objet ou effet anticoncurrentiel

441. Preuve.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

La charge de la preuve du caractère abusivement bas des prix pratiqués par un concurrent pèse sur l'entreprise qui s'en prétend victime. La partie saisissante doit en effet “fournir des éléments tenant par exemple à ses coûts d'achat, aux coûts de production des produits en cause, à sa situation financière, au lien entre sa situation et la pratique dénoncée, ainsi que des éléments susceptibles de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :