Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Chapitre 1 : Abus de position dominante
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Section 1 : Définition
Section 2 : Champ d'application
Section 4 : Prix abusivement bas
Section 5 : Preuve
Section 6 : Objet ou effet anticoncurrentiel
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
439. Pouvoir de marché de l'auteur de l'abus.
Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Il n'est pas nécessaire d'établir que l'entreprise qui pratique des prix abusivement bas détient une position dominante sur le marché en cause . Sont seules susceptibles de relever de l'article L. 420-5, les pratiques émanant d'entreprises ayant le pouvoir d'éliminer d'autres entreprises du marché dans la mesure où elles disposent de moyens d'action supplémentaires tenant à leurs capacités financi …
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