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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Abus de domination

      • Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Champ d'application

        • Section 3 : Pouvoir de marché de l'auteur de l'abus

        • Section 4 : Prix abusivement bas

        • Section 5 : Preuve

        • Section 6 : Objet ou effet anticoncurrentiel

440. Prix abusivement bas.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Selon l'Autorité de la concurrence, la notion de prix abusivement bas doit s'interpréter “dans la droite ligne de la jurisprudence communautaire et nationale sur les prix de prédation” . Un prix de prédation est un prix inférieur à la moyenne des coûts variables ou à la moyenne des coûts totaux lorsque l'intention de prédation est démontrée . La volonté d'éviction ne peut être déduite des seuls al …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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