Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Selon l'Autorité de la concurrence, la notion de prix abusivement bas doit s'interpréter “dans la droite ligne de la jurisprudence communautaire et nationale sur les prix de prédation” . Un prix de prédation est un prix inférieur à la moyenne des coûts variables ou à la moyenne des coûts totaux lorsque l'intention de prédation est démontrée . La volonté d'éviction ne peut être déduite des seuls al …

Prix abusivement bas.

Selon l'Autorité de la concurrence, la notion de prix abusivement bas doit s'interpréter “dans la droite ligne de la jurisprudence communautaire et nationale sur les prix de prédation” . Un prix de prédation est un prix inférieur à la moyenne des coûts variables ou à la moyenne des coûts totaux lorsque l'intention de prédation est démontrée . La volonté d'éviction ne peut être déduite des seuls alignements de prix sur ceux d'un concurrent pratiquant des tarifs de base inférieurs . La pratique d'un prix coûtant ne présume pas de l'effet d'éviction, qui doit être étayé par des éléments suffisamment probants . 

Avis Cons. conc. nº 96-A-05, 2 mai 1996, LawLex200200000040JBA, Rapport de la Commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale du 21 mai 1996, nº 2801, annexes 107, LD, juin 1996, 1 ; Décision Cons. conc. nº 98-PB-01 du 13 janvier 1998, LawLex200200002396JBJ, BOCC, 28 février 1998, 104.

V. Avis Cons. conc. nº 97-A-18 du 8 juillet 1997, LawLex200200002393JBJ ; BOCC, 17 septembre 1997, 639 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 153, obs. VOGEL ; avis DGCCRF nº 97-375, BID, décembre 1997, 3 et 4 ; Décision Cons. conc. nº 98-PB-06 du 15 septembre 1998, LawLex200200002483JBJ, BOCC, 31 octobre 1998, 637. - Adde : Décision Cons. conc. nº 00-MC-13 du 25 juillet 2000, LawLex200200002562JBJ ; nº 04-D-10 du 1er avril 2004, LawLex200400001359JBJ, décidant que pour déterminer si un prix ouvrant droit à une prestation illimitée est inférieur à la moyenne des coûts variables de l'entreprise, il faut tenir compte de la consommation effective moyenne des clients ayant accepté l'offre.

Décision Cons. conc. nº 00-D-70 du 31 janvier 2001, LawLex200200002429JBJ, BOCC, 23 février 2001 ; nº 04-D-10 du 1er avril 2004, LawLex200400001359JBJ, une stratégie d'éviction ne peut être imputée au réseau de salles de cinéma ayant lancé l'abonnement illimité dès lors que ses concurrents ont réagi rapidement en proposant des cartes de même type.

Cass. com., 12 février 2002, LawLex200200002250JBJ, BOCC, 27 mars 2002.

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440. Prix abusivement bas.

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