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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Abus de domination

      • Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Champ d'application

        • Section 3 : Pouvoir de marché de l'auteur de l'abus

        • Section 4 : Prix abusivement bas

        • Section 5 : Preuve

        • Section 6 : Objet ou effet anticoncurrentiel

437. Définition.

Mis à jour le 30 novembre 2018 • 1 minute de lecture

La loi du 1er juillet 1996 a créé une incrimination nouvelle : l'interdiction des offres ou pratiques de prix abusivement bas (art. L. 420-5 C. com.). La disposition est destinée à compléter l'arsenal législatif, puisqu'elle concerne notamment des hypothèses dans lesquelles ni la prohibition de la revente à perte, ni la théorie des prix prédateurs ne sont applicables. La loi n° 2017-256 du 28 févr …

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