Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi du 1er juillet 1996 a créé une incrimination nouvelle : l'interdiction des offres ou pratiques de prix abusivement bas (art. L. 420-5 C. com.). La disposition est destinée à compléter l'arsenal législatif, puisqu'elle concerne notamment des hypothèses dans lesquelles ni la prohibition de la revente à perte, ni la théorie des prix prédateurs ne sont applicables. La loi n° 2017-256 du 28 févr …

Définition.

La loi du 1er juillet 1996 a créé une incrimination nouvelle : l'interdiction des offres ou pratiques de prix abusivement bas (art. L. 420-5 C. com.). La disposition est destinée à compléter l'arsenal législatif, puisqu'elle concerne notamment des hypothèses dans lesquelles ni la prohibition de la revente à perte, ni la théorie des prix prédateurs ne sont applicables. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a introduit un dispositif spécifique à ces territoires en cas de commercialisation de denrées alimentaires à des prix manifestement inférieurs à ceux constatés sur le territoire métropolitain (art. L. 420-5, al. 2) .

Les conditions de mise en œuvre s'inspirent du modèle de la responsabilité civile : une faute (offre ou pratique de prix abusivement bas), un préjudice (élimination du marché ou barrière à l'entrée, actuelle ou potentielle) et un lien de causalité (objet ou effet) entre la faute et le préjudice sont nécessaires. 

Enfin, les pratiques de prix abusivement bas ne sont pas susceptibles d'exonération puisque l'article L. 420-4 du Code de commerce réserve la possibilité d'octroi d'une exemption aux ententes et abus de position dominante ou de dépendance économique.

"En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités."

Droit français de la concurrence

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