Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Chapitre 1 : Abus de position dominante
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
398. Abus de domination.(1)
Mis à jour le 23 novembre 2021 • 1 minute de lecture
L'abus de domination recouvre trois incriminations très différentes : l'abus de position dominante (art. L. 420-2, al. 1, C. com.), l'abus de dépendance économique (art. L. 420-2, al. 2, C. com.) et la pratique de prix abusivement bas (art. L. 420-5 C. com.). La position dominante s'apprécie par référence à un marché ; l'état de dépendance économique, dans les relations interentreprises. Les texte …
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