Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les enquêteurs sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées l'objet de leur enquête de manière suffisamment claire et précise. En effet, si les agents habilités peuvent procéder aux recherches et vérifications sans communication préalable de la procédure aux personnes concernées, leurs démarches ne doivent pas conduire les personnes entendues à faire, dans l'ignorance de l'objet de l'en …

Obligation de communication.

Les enquêteurs sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées l'objet de leur enquête de manière suffisamment claire et précise. En effet, si les agents habilités peuvent procéder aux recherches et vérifications sans communication préalable de la procédure aux personnes concernées, leurs démarches ne doivent pas conduire les personnes entendues à faire, dans l'ignorance de l'objet de l'enquête, des déclarations sur la portée desquelles elles pourraient se méprendre et qui seraient ensuite utilisées contre elles. Une obligation de loyauté doit ainsi présider à la recherche de la preuve en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques . L'objet de l'enquête n'a pas à être communiqué aux personnes entendues à titre de témoins .

Les enquêtes sont menées à la discrétion de l'Administration qui n'a pas à en indiquer les motifs. Si les enquêteurs sont tenus au respect d'une obligation de loyauté dans la recherche de la preuve, qui leur impose de préciser l'objet de l'enquête, cette obligation n'implique pas que l'autorité prescrivant l'enquête doive au préalable délimiter le cadre de l'enquête, c'est-à-dire le marché sur lequel les investigations pourront porter . Aucune disposition ne soumet la faculté de procéder à une enquête simple à l'obligation de se limiter à un marché préalablement désigné sans pouvoir en modifier l'étendue  et une décision antérieure de la Commission ne peut avoir pour effet de limiter le champ des investigations des autorités françaises saisies par le ministre de l'Économie . La qualification du marché relève des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et, en cas de recours, de la Cour d'appel de Paris.

Paris, 8 avril 1994, LawLex200200002287JBJ, BOCC, 18 mai 1994, 175 ; D., 1995, 607, LUCAS de LEYSSAC ; Décision Cons. conc. nº 96-D-62 du 22 octobre 1996, LawLex200200003283JBJ, BOCC, 8 janvier 1997, 7 ; nº 97-D-08 du 18 février 1997, LawLex200200003161JBJ, BOCC, nº 7, 22 avril 1997, 272 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 84, obs. VOGEL ; Paris, 21 janvier 2000, LawLex200200003451JBJ, D., 2000, AJ, 150 ; 26 janvier 1999, LawLex200200002756JBJ, BOCC, 16 février 1999, 63.

Cass. com., 1er juin 1999, LawLex200200002837JBJ.

Paris, 16 décembre 1994, LawLex200200002757JBJ, BOCC, 28 décembre 1994, 591, D., 1995, I.R., 22 ; 14 avril 1995, LawLex200200002757JBJ, BOCC, 18 mai 1995, 160 ; Décision Cons. conc. nº 96-D-64 du 20 novembre 1996, LawLex200200002907JBJ, BOCC, 25 mars 1997, 189 ; Cass. com., 21 mars 2000, LawLex200200003021JBJ, JCP E, 2000, 823, D., 2000, AJ, 246 ; Contrats Conc. Consom., 2000, nº 98, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RTD com., 2000, 628, obs. CLAUDEL, RLDA, 2000/27, nº 1686.

Décision Cons. conc. nº 94-D-19 du 15 mars 1994, LawLex200200003264JBJ, BOCC, 24 juin 1994, 241 ; Paris, 2 avril 1996, LawLex200200003176JBJ, BOCC, 15 mai 1996, 167, D. Aff., 1996, 505 et 643 ; Décision Cons. conc. nº 96-D-64 du 20 novembre 1996, LawLex200200002907JBJ ; nº 98-D-33 du 3 juin 1998, LawLex200200003150JBJ, BOCC, 15 septembre 1998, 498.

Décision Cons. conc. nº 00-D-82 du 26 février 2001, LawLex200200002680JBJ, BOCC, 30 mars 2001.

Droit français de la concurrence

465. Obligation de communication.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

465. Obligation de communication.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv